Détails de la notification | TRIS

Décret du ministère des transports, des travaux publics et du développement régional de la République slovaque établissant la liste des groupes de produits de construction et des systèmes d’évaluation des performances.

Numéro de notification:

2012/0699/SK (Slovakia)

Date de réception:

13/12/2012

Fin de la période de statu quo:

14/03/2013 (closed)

Texte de projet:

SK LT FR EN ET DE ES DA EL NL CS BG MT IT PT FI PL SL LV SV RO HU

Texte définitif:

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Message

Message 002

Communication de la Commission - SG(2012) D/53181
Directive 98/34/CE
Traduction du message 001
Notification: 2012/0699/SK

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Nao inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201203181.FR)
1. MSG 002 IND 2012 0699 SK FR 13-12-2012 SK NOTIF

2. SK

3A. Úrad pre normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo SR
Informačné stredisko WTO
P. O. Box 76
Štefanovičova 3
810 05 Bratislava
telefón: + 421 2 5249 3521; fax: +421 2 5249 3521
e-mail: 9834@normoff.gov.sk

3B. Ministerstvo dopravy, výstavby a regionálneho rozvoja SR
Námestie slobody č. 6
P. O. Box 100
810 05 Bratislava
tel. +421 2 5936 4273
fax +421 2 5936 4408
e-mail: tomas.kozacik@mindop.sk

4. 2012/0699/SK - B00

5. Décret du ministère des transports, des travaux publics et du développement régional de la République slovaque établissant la liste des groupes de produits de construction et des systèmes d’évaluation des performances.

6. Produits de construction

7. -

8. Le projet de décret remplace le décret actuellement en vigueur du ministère des transports, des travaux publics et du développement régional de la République slovaque no 558/2009 du JO établissant la liste des produits de construction devant être marqués, les systèmes d’attestation de conformité et les détails d’utilisation des marques de conformité, tel que modifié par le décret no 451/2011 du JO. Le projet de décret comprend les définitions des systèmes d’évaluation des performances des produits soumis aux normes prescrites ou à l’évaluation technique slovaque. Afin de déterminer le système spécifique d’évaluation des performances en fonction de la réaction au feu, le décret indique les méthodes de classification de réaction au feu. La liste des groupes de produits de construction pour lesquels, en vertu de la nouvelle loi relative aux produits de construction (notification no 2012/0543/SK), les fabricants, respectivement les importateurs ou distributeurs ont l’obligation d’établir une déclaration slovaque des performances, est présentée dans l’annexe no 1 du projet de décret. Si un produit est soumis à une norme harmonisée ou un document d’évaluation européen, il est régi par le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits de construction. Le modèle de la déclaration slovaque des performances publiée sur la base d’une évaluation des performances selon la norme (slovaque) prescrite ou l’évaluation technique slovaque se trouve dans l’annexe no 2 du projet de décret.

9. En référence au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, la loi no 90/1998 du JO relative aux produits de construction actuellement en vigueur sera remplacée par une nouvelle loi relative aux produits de construction (notification no 2012/0543/SK) entrant en vigueur à partir du 1er juillet 2013. Ses dispositions dérogatoires abrogent le décret actuellement en vigueur du ministère des transports, des travaux publics et du développement régional de la République slovaque no 558/2009 du JO, tel que modifié par le décret no 451/2011 du JO, et un nouveau décret sera publié sur la base de la disposition d’habilitation.

10. Référence aux textes de base: loi relative aux produits de construction notifiée sous le numéro 2012/0543/SK.

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

NON – Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

Aspects SPS

Non – Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

Catherine Day
Generálna tajomníčka
Európska komisia

Kontaktný bod smernice 98/34
Fax: (32-2) 296 76 60
e-mail: dir83-189-central@ec.europa.eu

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