Détails de la notification | TRIS

Loi de 2018 sur les jeux de hasard

Numéro de notification:

2018/0099/MT (Malta)

Date de réception:

14/03/2018

Fin de la période de statu quo:

15/06/2018 (closed)

Observations adressées par:

European Commission

Texte de projet:

EN DE FR

Texte définitif:

EN DE FR

Cliquez ici pour une version imprimable de cette page

Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2018) 00643
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2018/0099/MT

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201800643.FR)
1. MSG 002 IND 2018 0099 MT FR 14-03-2018 MT NOTIF

2. MT

3A. Parliamentary Secretary for Financial Services, Digital Economy and Innovation
Office of the Prime Minister
Auberge de Castille
Valletta VLT 1061

3B. Parliamentary Secretary for Financial Services, Digital Economy and Innovation
Office of the Prime Minister
Auberge de Castille
Valletta VLT 1061

4. 2018/0099/MT - H10

5. Loi de 2018 sur les jeux de hasard

6. Jeux de hasard

7. -

8. La loi sur les jeux de hasard abroge et remplace les principales lois actuelles régissant les jeux de hasard, éliminant la séparation entre les différents secteurs pour créer un cadre global unique qui établit l’autorité de contrôle des jeux de Malte (MGA) et définit sa composition, ses fonctions et ses pouvoirs, ainsi que les objectifs réglementaires qu’elle vise et les principes auxquels elle adhère. La loi contient également les attributions de compétence en vertu desquelles les règlements d’application et d’autres instruments présentent les processus et le cadre réglementaire plus en détail. La loi établit également la procédure de sanction des violations donnant lieu à des poursuites pénales ainsi qu’une procédure selon laquelle un administrateur peut être désigné par l’autorité et nommé par le tribunal pour prendre en charge l’activité d’un opérateur lorsque des joueurs, des employés ou le public sont jugés menacés par des difficultés qu’un opérateur pourrait subir.

9. L’objet du présent projet de loi est de mettre à jour les dispositions relatives à la gouvernance et à la réglementation des services et produits de jeux de hasard en provenance ou à l’intérieur de Malte, ainsi que toutes les activités et questions auxiliaires ou accessoires, ou qui y sont liées, pour la création et les fonctions de l’autorité de contrôle des jeux de Malte, et pour l’abrogation, la révocation et/ou la modification de certaines autres législations. En tant que législation primaire, elle doit suivre le processus parlementaire.

10. Il n’existe aucun texte de base.

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. Sans objet

16. Aspect OTC

Non – Le projet n’a pas d’impact notable sur le commerce international.

Aspect SPS

Non – Le projet n’a pas d’impact notable sur le commerce international.

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to

Langues

Contributions des parties concernées

Le site Web TRIS vous permet, à vous et à votre organisation, de partager facilement vos points de vue sur une notification donnée.

En raison du statut de la notification ou de la fin du statu quo, nous n’acceptons actuellement aucune autre contribution pour cette notification via le portail Internet.