Détails de la notification | TRIS

Projet de quatrième loi portant modification de la loi sur les télécommunications

Numéro de notification:

2017/0175/D (Germany)

Date de réception:

05/05/2017

Fin de la période de statu quo:

07/08/2017 (06/11/2017) (withdrawn)

Avis circonstancié émis par:

European Commission

Texte de projet:

DE HU NL FR DA FI CS IT PL SK ET BG ES HR LV RO PT SL EN EL SV MT LT

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2017) 01130
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2017/0175/D

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201701130.FR)
1. MSG 002 IND 2017 0175 D FR 05-05-2017 D NOTIF

2. D

3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat E B 2, 11019 Berlin,
Tel.: 0049-30-2014-6353, Fax: 0049-30-2014-5379, E-Mail: infonorm@bmwi.bund.de

3B. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat VIA2, 53123 Bonn,
Tel.: 0049-228-615-3210, Fax: 0049-228-615-3261, E-Mail: buero-via2@bmwi.bund.de

4. 2017/0175/D - V20T

5. Projet de quatrième loi portant modification de la loi sur les télécommunications

6. Récepteurs de radio

7. –

8. La modification de la législation prévoit l’introduction d’une obligation d’équipement sous la forme d’une interface permettant la réception et la reproduction des contenus codés au format numérique. Comme l’obligation d’équipement concerne uniquement les appareils qui peuvent afficher le nom du programme, elle est limitée aux appareils de meilleure qualité. La modification de l’article 48 de la loi sur les télécommunications a pour but de faire en sorte que les récepteurs radio de qualité supérieure ne puissent plus être commercialisés que s’ils sont adaptés à la réception de signaux numériques conformes aux normes émis par n’importe quel moyen de diffusion numérique.

9. La numérisation de la radio donne aux producteurs de programmes de radio de nombreuses possibilités de diversifier leur offre et de proposer aux utilisateurs un produit de meilleure qualité sonore. Contrairement à ce qui se passe dans d’autres États membres de l’Union européenne, la pénétration du marché au moyen de terminaux correspondants, adaptés à la réception de radios numériques, est très lente. Des initiatives de l’État fédéral et des Länder à cet égard n’ont pas davantage entraîné de hausse notable du taux de pénétration du marché des équipements numériques. La disposition légale a pour but de promouvoir la diffusion de ces appareils.

10. Référence aux textes de base: la loi sur les télécommunications du 22 juin 2004 (Journal officiel de la République fédérale d’Allemagne I, p. 1190), modifiée en dernier lieu par l’article premier du projet de troisième loi portant modification de la loi sur les télécommunications, document du Bundestag BT-Drs. 18/9951

11. Non

12. –

13. Non

14. Non

15. En raison de l’ajout d’une partie de réception numérique, l’obligation légale entraîne des frais supplémentaires pour les fabricants d’équipements. Ces frais peuvent être refinancés par le biais de la vente des postes de radio correspondants. La disposition légale ne contraint pas les citoyens à acquérir un nouvel appareil. Il convient d’ajouter qu’elle s’applique uniquement aux appareils de meilleure qualité. Aucune charge d’exécution n’incombe à l’administration.

16. Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

NON - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir83-189-central@ec.europa.eu

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