Détails de la notification | TRIS

Arrêté pris en application de l’article R. 522-16 du code de l’environnement et relatif aux conditions d’utilisation de certaines catégories de produits biocides

Numéro de notification:

2016/0364/F (France)

Date de réception:

18/07/2016

Fin de la période de statu quo:

19/10/2016 (19/01/2017)

Observations adressées par:

Germany

European Commission

Avis circonstancié émis par:

European Commission

Texte de projet:

FR DA EL RO SV CS ES EN IT HR BG PT PL FI NL LT DE SL HU LV ET MT SK

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2016) 02208
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2016/0364/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201602208.FR)
1. MSG 001 IND 2016 0364 F FR 18-07-2016 F NOTIF

2. F

3A. Direction générale des entreprises – SQUALPI – Bureau de la réglementation des produits - Bât. Sieyès -Teledoc 151 – 61, Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55

3B. Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Direction générale de la prévention des risques
SRSEDPD/SDSEPCA
Bureau des produits chimiques
92055 LA DEFENSE Cedex
Téléphone : 01.40.81.88.25 ou 01.40.81.86.69
Courriel : thomas.blaton@developpement-durable.gouv.fr ou
vincent.coissard@developpement-durable.gouv.fr

4. 2016/0364/F - C00C

5. Arrêté pris en application de l’article R. 522-16 du code de l’environnement et relatif aux conditions d’utilisation de certaines catégories de produits biocides

6. Les produits biocides

7. -

8. L'arrêté définit certaines conditions d’utilisation des produits biocides, notamment au regard du port des équipements de sécurité individuelle rendu nécessaire par leur utilisation, des modes de conditionnement, ou encore des restrictions d’usage relatives à la prévention de tout éventuel empoisonnement d’espèces non cibles.

9. Depuis le 1er juillet 2016, en application de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015, les autorisations de mise à disposition sur le marché (AMM) des produits biocides, jusqu’alors octroyées par le ministère chargé de l’environnement, sont délivrées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).
Dans ce cadre, les dispositions code de l’environnement ont évolué en conséquence et prévoient désormais que « les conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides, [pourront] être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du travail et de la santé en vue d'assurer l'efficacité de ces produits et de prévenir les risques pour l'homme et l'environnement susceptibles de résulter de ces activités ».
Cet arrêté fixe ainsi un certain nombre de ces conditions d’utilisation.

10. Références aux textes de référence: Articles L. 522-4 et R. 522-16 du code de l’environnement

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir83-189-central@ec.europa.eu

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