Détails de la notification | TRIS

Décret ministériel portant modification des annexes 6 et 13 au décret législatif nº 75 du 29 avril 2010 «Réorganisation et révision de la réglementation en matière de fertilisants, en application de l'article 13 de la loi nº 88 du 7 juillet 2009»

Numéro de notification:

2016/0393/I (Italy)

Date de réception:

27/07/2016

Fin de la période de statu quo:

28/10/2016 (closed)

Texte de projet:

IT FR HU PT SK DE EN DA LV PL SL LT NL EL SV FI ES MT ET BG CS RO HR

Texte définitif:

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2016) 02328
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2016/0393/I

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201602328.FR)
1. MSG 002 IND 2016 0393 I FR 27-07-2016 I NOTIF

2. I

3A. MINISTERO DELLO SVILUPPO ECONOMICO
Direzione generale per il mercato, la concorrenza, il consumatore, la vigilanza e la normativa tecnica
Divisione XIII - Normativa tecnica e sicurezza e conformità dei prodotti
00187 Roma - Via Sallustiana, 53
tel. +39 06 4705.5430 - .5340 - e-mail: ucn98.34.italia@mise.gov.it

3B. MINISTERO DELLE POLITICHE AGRICOLE ALIMENTARI E FORESTALI
Dipartimento delle politiche europee e internaizonali e dello sviluppo rurale
Direzione Generale dello sviluppo rurale - DISR V - ROMA

4. 2016/0393/I - S40E

5. Décret ministériel portant modification des annexes 6 et 13 au décret législatif nº 75 du 29 avril 2010 «Réorganisation et révision de la réglementation en matière de fertilisants, en application de l'article 13 de la loi nº 88 du 7 juillet 2009»

6. Produits ayant une action spécifique, fertilisants autorisés dans l’agriculture biologique, engrais nationaux.

7. -

8. Le projet est constitué d'un article unique et d'une annexe et prévoit:

- la modification et l'intégration des annexes 6 et 13 au décret législatif nº 75 du 29 avril 2010, comme indiqué dans l'annexe;
- l'octroi d'une période de douze mois, à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, pour l'élimination des fertilisants nationaux dont la production a été effectuée conformément aux règles en vigueur antérieurement à cette date;
- l'application du principe de reconnaissance mutuelle;
- l'identification, au sein du ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières, de l'autorité compétente aux fins de l'application, si nécessaire, des procédures d'évaluation prévues par le règlement (CE) nº 764/2008.

L’annexe décrit sept modifications ayant été apportées, dont une à l’annexe 6 – Produits à action spécifique et six à l’annexe 13 – Registre des fertilisants.

9. L’adoption du décret est nécessaire pour permettre de corriger une erreur de transcription présente dans l'annexe 6 et l'intégration de l'annexe 13, plus particulièrement du Tableau 1 connexe – «Liste des fertilisants considérés comme adéquats à une utilisation dans l'agriculture biologique».

10. Références des textes de base: le décret législatif nº 75 du 29 avril 2010 est le texte définitif correspondant aux notifications nº 2008/0371/I et nº 2009/0555/I.

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspects OTC

NON - Le projet n'a pas d'effet notable sur le commerce international.

Aspects SPS

Non - Le projet n'est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir83-189-central@ec.europa.eu

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