Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 00024
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2023/0002/RO
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202300024.FR)
1. MSG 002 IND 2023 0002 RO FR 05-01-2023 RO NOTIF
2. RO
3A. Ministerul Economiei
Calea Victoriei, nr. 152, sector 1, Bucuresti, cod 010096
Telefon 0040371492634
email: reglementari_tehnice@ economie.gov.ro
3B. Ministerul Sănătății-Direcți Generala Sănătate Publică și Programe de Sanatate
Adesa Strada Cristian Popișteanu, nr. 1-3, sector 1, cod 010024, București
Telefon 0040213072527
e-mail anita@ms.ro
4. 2023/0002/RO - B10
5. Arrêté modifiant et complétant l’annexe de l’arrêté n° 275/2012 portant approbation de la procédure de réglementation sanitaire pour la mise sur le marché des produits, matériaux, produits chimiques/mélanges et équipements utilisés en contact avec l’eau potable
6. produits, matériaux, produits chimiques/mélanges et équipements utilisés en contact avec l’eau potable.
7. -
8. Par arrêté du ministre de la Santé n° 275 du 26 mars 2012, la procédure de réglementation sanitaire pour la mise sur le marché des produits, matériaux, produits chimiques/mélanges et équipements utilisés en contact avec l’eau potable a été approuvée, en vertu de laquelle la Commission des produits, matériaux, produits chimiques/mélanges et équipements utilisés en contact avec l’eau potable au sein de l’Institut national de santé publique publie l’avis/notification sanitaire pour les produits, matériaux, produits chimiques/mélanges et équipements utilisés en contact avec l’eau potable.
9. Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté n° 275/2012, les évaluateurs ont été confrontés à un certain nombre de situations dans le cadre des travaux d’évaluation pour la mise sur le marché des produits, matériaux, produits chimiques/mélanges et équipements utilisés en contact avec l’eau potable, d’où la proposition de plusieurs modifications de la procédure actuelle, à savoir:
- établir, en plus des anciens termes, de nouveaux termes définissant l’activité d’évaluation pour la mise sur le marché des produits, matériaux, produits chimiques/mélanges et équipements utilisés en contact avec l’eau potable;
- la soumission électronique, par le biais de la plateforme «Point de contact électronique unique»; - établir la composition du comité d’évaluation et les personnes qui signent les avis/notifications sanitaires;
- établir les documents différenciés nécessaires à l’obtention de l’avis/notification sanitaire;
- mettre à jour (après réévaluation des dossiers) et publier sur le site internet de l’Institut national de santé publique la rubrique avec les listes des avis/notifications de santé
- modifier et compléter les annexes 1, 2, 3, 4 et introduire l’annexe 5.
10. Référence(s) au(x) texte(s) de base: Arrêté n° 275/2012 portant approbation de la procédure de réglementation sanitaire pour la mise sur le marché des produits, matériaux, produits chimiques/mélanges et équipements utilisés au contact de l’eau potable.
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspect OTC
NON - Le projet n'a pas d'effet notable sur le commerce international.
Aspect SPS
NON - Le projet n'a pas d'effet notable sur le commerce international.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
