Détails de la notification | TRIS

Décret relatif à l’interdiction d’installer des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire consommant principalement des combustibles à haut niveau d'émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments à usage d’habitation ou à usage professionnel

Numéro de notification:

2021/0018/F (France)

Date de réception:

14/01/2021

Fin de la période de statu quo:

15/04/2021

Texte de projet:

FR SL SK MT PL DE BG SV RO CS HR IT ET LT FI HU ES DA EN PT LV EL NL

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2021) 00157
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2021/0018/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202100157.FR)
1. MSG 001 IND 2021 0018 F FR 14-01-2021 F NOTIF

2. F

3A. Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr

3B. Ministère de la transition écologique
Direction générale de l'Énergie et du Climat – SCEE
Tour Esplanade, 1 Place Carpeaux,
92800 Puteaux
cee@developpement-durable.gouv.fr

4. 2021/0018/F - I20

5. Décret relatif à l’interdiction d’installer des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire consommant principalement des combustibles à haut niveau d'émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments à usage d’habitation ou à usage professionnel

6. Appareils de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire consommant principalement des combustibles à haut niveau d'émissions de gaz à effet de serre, notamment au charbon ou au fioul.

7. -

8. Les articles L111-9 et L111-10 du code de la construction et de l’habitation permettent de définir par décret en Conseil d’Etat les niveaux de performance énergétique et environnementale compatibles avec les objectifs de la politique énergétique nationale, respectivement pour les bâtiments neufs et existants.

A la suite des décisions prises en Conseil de Défense écologique le 27 juillet 2020, le projet objet de la notification établit l’interdiction d’installer des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant principalement des combustibles très fortement émetteurs en gaz à effet de serre (GES) dans les bâtiments résidentiels et les bâtiments tertiaires.

Le seuil de 250g CO2eq/kWh PCI fixé dans le projet de décret, au-delà duquel les équipements ne devront plus être installés, concerne en majorité les installations au fioul et au charbon.

L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue en juillet 2021 pour les bâtiments neufs et en 2022 pour les bâtiments existants. Elle concernera à la fois les bâtiments à usage d’habitation et les bâtiments à usage professionnel.

9. La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) fixe comme objectif de diminuer d’ici 2050 (par rapport à 2012) de 87% les émissions de GES du secteur du bâtiment, responsable à lui seul du quart des émissions de GES de la France. La consommation d’énergie pour le chauffage des bâtiments existants constitue le plus grand gisement de réduction des émissions de GES du secteur.

Dans ce cadre, le 14 novembre 2018, le Gouvernement s’est engagé à arrêter le chauffage domestique au fioul sous 10 ans. En effet, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre impliquent d’améliorer radicalement la performance énergétique des bâtiments et d’en accélérer la rénovation. La poursuite de ces objectifs permet aussi de diminuer les factures d’énergie, notamment des ménages les plus modestes et de créer de l’emploi local réparti sur tout le territoire.

Le 20 juillet 2020, la convention citoyenne a mis l’accent, par sa proposition SL1.2 «Obliger le changement des chaudières au fioul et à charbon d’ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés», sur la nécessité de compléter les dispositifs incitatifs par un cadre réglementaire renforcé.

10. Références aux textes de référence: Articles L111-9 et L111-10 du code de la construction et de l’habitation

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

Non - Le projet n’est pas une réglementation technique ni une évaluation de la conformité

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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