Détails de la notification | TRIS

Projet d’arrêté du ministre de l’environnement de la République de Lituanie modifiant l’arrêté n° D1-901 du ministre de l’environnement de la République de Lituanie du 10 décembre 2015 portant approbation du règlement technique pour la construction STR 1.01.04:2015 «Évaluation, vérification et déclaration de la constance des performances des produits de construction sans spécifications techniques harmonisées — Désignation des laboratoires d’essais et des organismes de certification — Évaluations techniques nationales; désignation et publication des organismes d’évaluation technique» (ci-après dénommé le «projet d’arrêté»)

Numéro de notification:

2023/0044/LT (Lithuania)

Date de réception:

02/02/2023

Fin de la période de statu quo:

03/05/2023 (closed)

Texte de projet:

LT DE FR EN

Texte définitif:

LT DE FR EN

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2023) 00297
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2023/0044/LT

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202300297.FR)
1. MSG 002 IND 2023 0044 LT FR 02-02-2023 LT NOTIF

2. LT

3A. Lietuvos standartizacijos departamentas
Algirdo g. 31, LT-03219 Vilnius
Tel. +370 (5) 270 9358
Elektroninis paštas: lstboard@lsd.lt

3B. Lietuvos Respublikos aplinkos ministerija
A. Jakšto g. 4, LT-01105 Vilnius
Tel. +370 706 63661
Elektroninis paštas: lina.lekunaite@am.lt

4. 2023/0044/LT - B10

5. Projet d’arrêté du ministre de l’environnement de la République de Lituanie modifiant l’arrêté n° D1-901 du ministre de l’environnement de la République de Lituanie du 10 décembre 2015 portant approbation du règlement technique pour la construction STR 1.01.04:2015 «Évaluation, vérification et déclaration de la constance des performances des produits de construction sans spécifications techniques harmonisées — Désignation des laboratoires d’essais et des organismes de certification — Évaluations techniques nationales; désignation et publication des organismes d’évaluation technique» (ci-après dénommé le «projet d’arrêté»)

6. Produits de construction

7. -

8. Ce projet d’arrêté délègue les fonctions exercées par le ministère de l’environnement de la République de Lituanie en ce qui concerne la désignation de laboratoires d’essais et d’organismes de certification, la désignation d’organismes d’évaluation technique (ci-après dénommés les OET) à l’organisme public de développement du secteur de la construction (ci-après dénommé l’Agence).

9. Compte tenu du fait que, conformément aux règlements approuvés, le Ministère de l’environnement de la République de Lituanie définit la politique de l’État dans les domaines spécifiés dans les règlements, mais ne remplit pas les fonctions d’application de la législation, le présent projet d’arrêté attribue à l’Agence les fonctions relatives à la désignation des laboratoires d’essais ou des organismes de certification, à la suspension de la désignation, au retrait de la suspension de la désignation et au retrait de la désignation, conformément à la procédure fixée par le ministre de l’environnement,
et les fonctions relatives à l’évaluation et à la désignation
d’organismes désignés qui souhaitent être désignés en République de Lituanie comme OET pour l’élaboration et la délivrance d’évaluations techniques nationales et/ou d’évaluations techniques européennes, le suivi de leurs activités et compétences,
la suspension de la désignation, le retrait de la suspension de la désignation et le retrait de la désignation,
conformément à la procédure fixée par le ministre de l’environnement.

10. Références aux textes de base: L’arrêté actuel n° D1-901 du ministre de l’environnement du 10 décembre 2015 portant approbation du règlement technique pour la construction STR 1.01.04:2015 «Évaluation, vérification et déclaration de constance des performances des produits de construction sans spécifications techniques harmonisées — Désignation des laboratoires d’essais et des organismes de certification — Évaluations techniques nationales; désignation et publication des organismes d’évaluation technique»
https://www.e-tar.lt/portal/lt/legalAct/ff8727d09fdb11e58fd1fc0b9bba68a7/asr

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

Oui

Aspect SPS

Non. Le projet n’est pas une mesure sanitaire ni phytosanitaire

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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