Détails de la notification | TRIS

Décret relatif à l’information du consommateur sur les mises à jour des logiciels pour les biens comportant des éléments numériques

Numéro de notification:

2020/0830/F (France)

Date de réception:

18/12/2020

Fin de la période de statu quo:

19/03/2021

Texte de projet:

FR PL IT RO ET SK HU EN PT FI EL DA MT ES SL BG NL CS LT HR DE LV SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2020) 04655
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2020/0830/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202004655.FR)
1. MSG 001 IND 2020 0830 F FR 18-12-2020 F NOTIF

2. F

3A. Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr

3B. Ministère de l’économie, des finances et de la relance
DGCCRF
59, Bd Vincent Auriol – télédoc 242
75703 PARIS
Bureau-3a@dgccrf.finances.gouv.fr – 01 44 97 30 43

4. 2020/0830/F - X00M

5. Décret relatif à l’information du consommateur sur les mises à jour des logiciels pour les biens comportant des éléments numériques

6. Logiciels

7. -

8. Le décret détermine la liste et le contenu des informations portant sur les mises à jour de logiciels compatibles avec l’usage normal d’un bien comportant des éléments numériques ainsi que les modalités selon lesquelles ces informations sont communiquées par le fabricant au vendeur puis répercutées par ce dernier au consommateur. Il rappelle que dans le cas où le contrat prévoit la fourniture d’un contenu ou d’un service numérique pour une période supérieure à deux ans, le vendeur veille à ce que le consommateur reçoive les mises à jour pendant toute la durée prévue au contrat.

9. Il s’agit du décret d’application de l’article 27 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

10. Références aux textes de référence: Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

Non - Le projet n’est pas une réglementation technique ni une évaluation de la conformité

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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