Zpráva 001
Zpráva od Komise - TRIS/(2023) 01305
směrnice (EU) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2023/0230/CZ - Notificare.
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202301305.CS)
1. MSG 001 IND 2023 0230 CZ CS 10-05-2023 CZ NOTIF
2. CZ
3A. Úřad pro technickou normalizaci, metrologii a státní zkušebnictví
Biskupský dvůr 1148/5
110 00 Praha 1
tel: 221 802 212
e-mail: eu9834@unmz.cz
3B. Ministerstvo zdravotnictví České republiky,
Palackého náměstí 4,
128 01 Praha 2
4. 2023/0230/CZ - C00C
5. Projet de règlement du gouvernement modifiant le règlement du gouvernement nº 463/2013 relatif aux listes de substances addictives, tel que modifié
6. Substances psychotropes inscrites au Tableau I de la Convention sur les substances psychotropes et autres substances psychotropes ou stupéfiants ou leurs analogues figurant sur la liste en raison d’abus ou d’un danger potentiel pour la santé des habitants de la République tchèque.
7. -
8. Le projet de règlement introduit de nouvelles substances dans les annexes 3 et 4.
Il est proposé d’ajouter à l’annexe 3 du règlement gouvernemental no 463/2013 relatif aux listes de substances addictives, telle que modifiée, trois autres substances addictives. Il s’agit des substances suivantes: brorphine, étonitazepyne et protonitazène.
Il est proposé d’ajouter à l’annexe 4 du règlement gouvernemental no 463/2013 relatif aux listes des substances addictives, telle que modifiée, six autres substances addictives. Il s'agit des substances suivantes: ADB-BUTINACA, hexahydrocannabinol (HHC), 7-hydroxymitragynine, kratom, mitragynine et tétrahydrocannabiphorol (THCP).
En conséquence, la modification des annexes du règlement du gouvernement entraîne des changements de régime dans le traitement juridique des substances concernées qui affectent, par exemple, les permis de manipulation de ces substances, la tenue de registres, l’entreposage et le régime de distribution de ces substances addictives. Outre ce qui précède, les modifications apportées à l’annexe du règlement du gouvernement ont également une incidence sur le droit pénal, étant donné que la manipulation illégale de ces substances peut être qualifiée de délit ou d’infraction pénale.
Mots-clés:
nouvelles drogues synthétiques,
substances psychotropes
substances addictives,
régime de contrôle des stupéfiants ou des substances psychotropes.
référence à:
la directive déléguée (UE) 2022/1326 de la Commission du 18 mars 2022 modifiant l’annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue»;
9. La brorphine est inscrite sur la liste sur la base d’une décision de la Commission des stupéfiants des Nations unies, la Commission décidant d’inclure la brorphine en tant que nouvelle substance psychoactive qui devrait être placée sous contrôle international en vertu des conventions des Nations unies. Il est proposé d’inclure les substances ADB-BUTINACA, protonitazène et étonitazepyne sur la liste des substances addictives en République tchèque, conformément à la proposition de la Commission européenne, qui a élaboré une position unifiée de l’UE sur les nouvelles substances psychoactives. La substance kratom (feuilles séchées écrasées du Mitragyna speciosa) et ses principaux composants psychoactifs (mitragynine, 7-hydroxymitragynine) ainsi que les substances hexahydrocannabinol (HHC) et tétrahydrocannabiphorol (THCP) devraient figurer dans la liste des substances addictives en raison de leur expansion rapide en libre vente en République tchèque, principalement chez les jeunes. Pour le HHC et le THCP, une limite autorisée allant jusqu’à 0,3 % est proposée afin de ne pas restreindre le commerce du chanvre technique et de ses préparations.
10. Référence(s) au(x) texte(s) de base: - Règlement du gouvernement nº 463/2013 relatif aux listes de substances addictives, tel que modifié
- Loi nº 167/1998 sur les substances addictives et portant modification de certaines lois, telle que modifiée.
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure: 2022/314/CZ
11. Oui
12. Les établissements médicaux signalent un nombre croissant d’intoxications associées à l’utilisation du kratom. Les données du Centre d’information toxicologique démontrent la nécessité de réglementer le kratom, notamment en introduisant une interdiction stricte de sa consommation par les enfants et les adolescents. L’inscription du kratom et de ses principes actifs sur la liste des substances psychotropes est nécessaire au moins jusqu’à ce que la réglementation du kratom ait été résolue de telle sorte que la substance n’est pas disponible pour les jeunes. En outre, les données du Centre d’information toxicologique démontrent la nécessité de réglementer le commerce des produits contenant de l’hexahydrocannabinol (HHC), en particulier une interdiction stricte de sa consommation par les enfants et les adolescents.
Le tétrahydrocannabiphorol (THCP) est une substance psychoactive relativement nouvelle que l’on trouve en très petites quantités dans la plante de cannabis. Avec l’avènement de méthodes d’extraction pour la concentration de substances actives, cette substance a été récemment trouvée sur le marché. Son effet est similaire au THC, mais il a une efficacité beaucoup plus élevée et pourrait être plus dangereux que le THC lors de sa propagation.
Il est proposé d’inscrire les substances brorphine, ADB-BUTINACA, protonitazène et étonitazepyne sur la liste des substances addictives en République tchèque conformément aux obligations qui incombent à la République tchèque en vertu des conventions des Nations unies.
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspect OTC
NON - le projet n'a pas d'impact notable sur le commerce international.
Aspect SPS
NON - le projet n'a pas d'impact notable sur le commerce international.
Non - le projet n'est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire
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Evropská komise
Kontaktní bod směrnice (EU) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
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