Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2021) 01621
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2021/0262/A
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202101621.FR)
1. MSG 002 IND 2021 0262 A FR 29-04-2021 A NOTIF
2. A
3A. Bundesministerium für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort
Abteilung III/8
A-1010 Wien, Stubenring 1
Telefon +43-1/71100-802365
Telefax +43-1/71100-8042365
E-Mail: not9834@bmdw.gv.at
3B. Bundesministerium für Klimaschutz, Umwelt, Energie, Mobilität, Innovation und Technologie
Abteilung V/2
A-1010 Wien, Stubenbastei 5
Telefon +43-1/71162-613436
E-Mail: v2@bmk.gv.at
4. 2021/0262/A - S10E
5. Loi fédérale modifiant la loi de 2002 sur la gestion des déchets (AWG-Novelle Kreislaufwirtschaftspaket)
6. Tous les types d’emballages sont concernés. Les produits visés comprennent les emballages en plastique à usage unique destinés à la consommation immédiate et les gobelets pour boissons à usage unique, ainsi que les canettes en aluminium pour boissons à usage unique et les bouteilles en plastique à usage unique.
7. - Directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages
8. La modification législative transpose les exigences de la directive (UE) 2019/904 dans le droit national, en mettant notamment à jour la loi de 2002 sur la gestion des déchets en ce qui concerne les emballages.
Elle y transpose également les exigences relatives au régime de responsabilité élargie des producteurs en matière d’emballage, exposées dans la directive 2008/98/CE telle que modifiée.
Enfin, le projet procède à des mises à jour, à des ajustements et à des changements visant à simplifier et améliorer l’application de la loi.
9. La directive (UE) 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (ci-après la «directive (EU) 2019/904») est entrée en vigueur le 2 juillet 2019. Cette directive vise à prévenir et à réduire l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, en particulier le milieu aquatique, en réduisant la production de déchets en matières plastiques. Elle concerne les produits en plastique à usage unique qui sont le plus fréquemment retrouvés sur les plages de l’Union ainsi que les engins de pêche contenant du plastique et les produits fabriqués à base de plastique oxodégradable. Diverses mesures y sont envisagées pour les différents groupes de produits plastiques, telles qu’une réduction de la consommation, des interdictions, et une responsabilité élargie des producteurs.
La directive (UE) 2018/851 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets est entrée en vigueur le 4 juillet 2018. Elle prévoit notamment, dans son article 8 bis, diverses dispositions supplémentaires concernant la responsabilité élargie des producteurs. Le projet de loi vise à transposer en droit autrichien diverses exigences découlant de la directive (UE) 2019/904, ainsi que les exigences découlant de l’article 8 bis de la directive 2008/98/CE telle que modifiée, notamment en ce qui concerne les emballages.
Des mesures sont également envisagées pour réduire les emballages plastiques à usage unique (pouvoir d’édicter des ordonnances) ainsi que des conditions-cadres et des objectifs spécifiques pour le développement de systèmes réutilisables d’emballage des boissons (pourcentage d’emballages réutilisables dans le commerce de détail des denrées alimentaires).
10. Les textes de base ont été soumis dans le cadre d’une notification antérieure: 2013/311/A
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Accord TBT
NON – Le projet n’a pas d’impact notable sur le commerce international.
Accord SPS
NON – Le projet n’a pas d’impact notable sur le commerce international.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
