Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2021) 01618
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2021/0261/D
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202101618.FR)
1. MSG 002 IND 2021 0261 D FR 29-04-2021 D NOTIF
2. D
3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat E C 2, 11019 Berlin,
Tel.: 49 30 18615 6392, E-Mail: infonorm@bmwi.bund.de
3B. Fachkommission Bauaufsicht der Bauministerkonferenz, Konferenz der für das Bau-, Wohnungs- und Siedlungswesen zuständigen Minister/Senatoren der Länder (ARGEBAU)
4. 2021/0261/D - B00
5. Projet d'ordonnance type sur la construction et l'exploitation des parkings et des aires de stationnement
(Ordonnance type sur les parkings et les aires de stationnement M-GarVO), version du 19 mars 2021
6. Produits pour murs, piliers, plafonds, toits, portails, et appareils d'éclairage, ainsi que pour équipements de construction, tels que les dispositifs de ventilation, d’extinction incendie, d’alarme incendie, d’alimentation électrique de sécurité, matériel d'extraction de fumée et de chaleur, etc. dans les parkings
7. -
8. Le projet d'ordonnance type sur la construction et l'exploitation des parkings et des aires de stationnement (MGarVO) s'applique aux aires de stationnement et aux parkings au sens de l’article 2, paragraphe 7, et de l’article 49 du règlement type de la construction [Musterbauordnung]. Il apporte des précisions sur les dispositions du règlement type concernant les aspects susmentionnés.
Le projet contient des prescriptions générales, des prescriptions de construction (concernant par exemple les entrées et les issues, les rampes, les places de stationnement et les voies de circulation, les hauteurs claires, les murs, les plafonds, les toits, les compartiments d'incendie, les voies de secours et le matériel de sécurité), des prescriptions d'exploitation, des dispositions relatives aux documents de construction requis et des dispositions finales.
9. Le projet d'ordonnance type sur la construction et l'exploitation des parkings et des aires de stationnement (MGarVO) met à jour l'ordonnance type sur les parkings de 2008 [Muster-Garagenverordnung 2008], afin d’adapter la législation aux évolutions juridiques et techniques.
Cette mise à jour comprend des dispositions relatives à la protection incendie, mais également de nouvelles dispositions concernant le stationnement des bicyclettes et des petits véhicules électriques dans les parkings, ainsi que le stockage de matières combustibles à l'extérieur des véhicules à moteur dans les aires de stationnement. Elle introduit enfin un champ d'application.
Les dispositions en matière de protection incendie relatives à la résistance au feu des composants porteurs de charges pour les parkings de moyenne et grande taille, la formation de compartiments incendie, l’exigence d’installations radio dans les propriétés, les systèmes de dissipation de fumée et d’alarme incendie, ainsi que les détails supplémentaires sur l’alimentation électrique de sécurité, tiennent compte des exigences en matière d’ordre public et de sécurité au vu des progrès techniques actuels.
La notification est faite au nom des 16 États fédéraux de la République fédérale d’Allemagne.
10. Les principaux textes ont été soumis dans le cadre d’une notification antérieure : 2008/290/D
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Accord TBT
NON - Le projet n’a pas d’impact notable sur le commerce international.
Accord SPS
Non — Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire
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Commission européenne
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