Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 1399
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2023/0250/DE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20231399.FR
1. MSG 001 IND 2023 0250 DE FR 26-05-2023 DE NOTIF
2. Germany
3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Klimaschutz, Referat E B 3, 11019 Berlin,
Tel.: 0049-30-18615-6392, E-Mail: infonorm@bmwi.bund.de
3B. Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz, nukleare Sicherheit und Verbraucherschutz, Arbeitsgruppe T II 2, 53175 Bonn, Tel.: 0049-228-99305-2564, E-Mail: TII2@bmuv.bund.de
4. 2023/0250/DE - S20E - Waste
5. Règlement sur les taux de redevance et le système de points du fonds pour les plastiques à usage unique (Règlement sur le fonds pour les plastiques à usage unique — EWKFondsV)
6. Les produits concernés sont ceux énumérés dans la partie E de l’annexe de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (Directive sur les plastiques à usage unique).
7.
8. La loi sur le fonds pour les plastiques à usage unique (EWKFondsG) (BGBl. 2023 I nº 124) a établi les bases juridiques pour la création et la gestion d’un fonds pour les plastiques à usage unique par l’Agence fédérale de l’environnement, pour la collecte d’une redevance sur les plastiques à usage unique auprès des fabricants de certains produits en plastique à usage unique, ainsi que pour le versement de fonds aux
autorités publiques de gestion des déchets et à toute autre entité juridique
de droit public y étant éligible.
Les fabricants de certains produits en plastique à usage unique devront supporter certains coûts encourus par les pouvoirs publics pour la gestion des déchets, le nettoyage de l'espace public et les activités de sensibilisation, jusqu’ici financés par la collectivité. Les fabricants des produits en plastique à usage unique concernés versent au fonds la redevance sur les plastiques à usage unique en tant que redevance spéciale dotée d’une fonction de financement, et les autorités publiques chargées de la gestion des déchets et les autres entités juridiques de droit public y étant éligibles sont remboursées par le fonds des frais qu’ils ont engagés. La redevance est calculée sur la base de la nature et de la masse des produits en plastique à usage unique qu’ils mettent sur le marché, des montants à verser en fonction de la nature et de l’étendue des services fournis.
L’actuel règlement sur le fonds pour les plastiques à usage unique (EWKFondsV) fixe les taux de redevance sur les plastiques à usage unique et un système de points comme critère de décaissement des fonds du fonds pour les plastiques à usage unique.
9. La loi sur le fonds pour les plastiques à usage unique (EWKFondsG), telle qu’énoncée au point 8 ci-dessus, transpose les exigences relatives à l’extension de la responsabilité des fabricants conformément à l’article 8, paragraphes 1 à 7, de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.
L’EWKFondsG contient deux dispositions réglementaires: Les taux
de redevance sur les plastiques à usage unique et le système de points pour le versement de fonds provenant du
fonds pour les plastiques à usage unique seront déterminés conformément à l’article 14, paragraphes 1 et 2, et à l’article 19, paragraphes 2 et 3, du
EWKFondsG par arrêté statutaire du ministère fédéral de l’environnement, de la protection de la nature,
de la sûreté nucléaire et de la protection des consommateurs. Ces dispositions sont prises par le présent règlement sur le fonds pour les plastiques à usage unique (EWKFondsV).
10. Référence aux textes de base:
11. Non
12.
13. Non
14. No
15. No
16.
Aspect OTC: No
Aspects SPS: No
**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
