Détails de la notification | TRIS

Arrêté modifiant l’arrêté sur le règlement de construction de 2018

Numéro de notification:

2023/0354/DK (Denmark)

Date de réception:

08/06/2023

Fin de la période de statu quo:

11/09/2023

Texte de projet:

DA BG HR CS NL EN ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

Évaluation d'impact:

DA EN FR DE

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2023) 1736

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2023/0354/DK

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20231736.FR

1. MSG 001 IND 2023 0354 DK FR 08-06-2023 DK NOTIF

2. Denmark

3A. Erhvervsstyrelsen
Langelinie allé 17
2100 København Ø
Danmark
+45 35 29 10 00
notifikationer@erst.dk

3B. Social- og Boligstyrelsen
Edisonsvej 1
5000 Odense C
Tlf.: +45 72423700
E-mail: info@sbst.dk

4. 2023/0354/DK - B10 - Construction materials

5. Arrêté modifiant l’arrêté sur le règlement de construction de 2018

6. Le règlement affecte la construction et, indirectement, les produits de construction.

7.

8. Le gouvernement danois entend réduire l’impact climatique du secteur de la construction. Par conséquent, en janvier 2023, le gouvernement a introduit l’obligation de documenter l’impact climatique des nouvelles constructions. En outre, certaines constructions majeures doivent maintenir l’impact climatique en dessous d’une valeur limite.

Le règlement notifié complète ainsi les règlements introduits à l’époque, qui ne contenaient pas de données environnementales pour les matériaux de construction recyclés. Le supplément consiste à soutenir que l’impact climatique des matériaux de construction recyclés peut être considéré comme nul.

9. Le règlement notifié, qui s’ajoute aux règles existantes en matière de construction, vise à promouvoir le recyclage dans la construction. Outre l’obligation de calculer l’impact climatique des bâtiments, des règles de calcul spécifiques pour les matériaux recyclés sont introduites. Plus précisément, lors du calcul de l’impact climatique des bâtiments, cela signifie que l’utilisation de matériaux recyclés doit être incluse dans le calcul de 0 kg équivalent CO2 pour tous les modules qui sont actuellement inclus dans l’exigence relative à l’impact climatique des bâtiments.

Le règlement ne tient pas compte du pays dans lequel le produit de construction en question a été fabriqué ou précédemment utilisé. Le règlement n’exige pas de déclaration relative à l’impact climatique du produit de construction. En outre, aucun étiquetage des produits ni aucune exigence relative à l’étiquetage des produits n’est introduit.

10. Références au texte de base:
B-2023-0354-DA-01

11. Non

12.

13. Non

14. No

15. Yes

16.
Aspect OTC: No

Aspects SPS: No

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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