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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Projet d’amendement et de complément aux règles relatives à l’utilisation du spectre des radiofréquences pour les réseaux de communications électroniques par les services de radio par satellite après autorisation

Numéro de notification:
2023/0377/BG (Bulgaria)
Date de réception:
16/06/2023
Fin de la période de statu quo:
19/09/2023

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