Détails de la notification | TRIS

Avant-projet de règlement grand-ducal relatif aux matériaux et objets en métal et alliage destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

Numéro de notification:

2023/0380/LU (Luxembourg)

Date de réception:

20/06/2023

Fin de la période de statu quo:

21/09/2023

Observations adressées par:

European Commission

Texte de projet:

FR BG HR CS DA NL EN ET FI GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2023) 1863

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2023/0380/LU

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20231863.FR

1. MSG 001 IND 2023 0380 LU FR 20-06-2023 LU NOTIF

2. Luxembourg

3A. ILNAS
1, avenue du Swing
L-4367 Belvaux
Tél : 00352 247 743 52
E-mail : notification@ilnas.etat.lu

3B. Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
1, rue de la Congrégation
L-1352 Luxembourg
E-mail : Alexandra.Zurbach@alva.etat.lu

4. 2023/0380/LU - C00A - Agriculture, fishing and foodstuffs

5. Avant-projet de règlement grand-ducal relatif aux matériaux et objets en métal et alliage destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

6. Projet relatif aux matériaux et objets en métal et alliage destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

7.

8. Contient les prescriptions nationales relatives aux matériaux en contact avec les denrées alimentaires, afin d’atteindre un niveau élevé de protection de la santé publique.

9. En juin 2013, les Etats membres du Conseil de l’Europe ont adopté la résolution CM/Res(2013)9 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du 11 juin 2013 relative aux métaux et alliages constitutifs des matériaux ou objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (désigné ci-après, la résolution), qui vise à harmoniser les prescriptions nationales relatives à ces matériaux en contact avec les denrées alimentaires, afin d’atteindre un niveau élevé de protection de la santé publique.

À cette fin, cette résolution invite les États membres du Conseil de l’Europe à prendre des mesures législatives ou autres, conformément aux principes et aux lignes directrices énoncées dans le guide technique qui accompagne la résolution.

Par la décision du Comité de Ministres Benelux du 17 octobre 2022 M (2022) 12 relative aux matériaux et objets en métal et alliage destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, les pays du Benelux souhaitent mettre en œuvre la résolution conjointement, dans le respect du cadre juridique européen pour la mise sur le marché des matériaux en contact avec les denrées alimentaires au sein de l’Union européenne. De cette manière, les règles à appliquer dans les trois pays seront harmonisées.

Le présent projet vise à mettre en œuvre en droit national la décision du Comité de Ministres Benelux du 17 octobre 2022 M (2022) 12 relative aux matériaux et objets en métal et alliage destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et ceci afin de garantir le même niveau élevé de protection de la santé publique dans l’ensemble du Benelux.

10. Références aux textes de référence: Il n’existe pas de texte de référence

11. No

12.

13. No

14. No

15. No

16.
Aspect OTC: No

Aspects SPS: No

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
105426	2023	2706	COMCommission européenne	303	Comments	25-09-2023

Langues

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