Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 2124
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2023/0440/ES
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20232124.FR
1. MSG 001 IND 2023 0440 ES FR 11-07-2023 ES NOTIF
2. Spain
3A. S.G. de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes, Comunicaciones y de Medio Ambiente.
D.G. Coordinación del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias.
Ministerio de Asuntos Exteriores, UE y Cooperación
3B. Ministerio de Transportes, Movilidad y Agenda Urbana.
Secretaría General Técnica
4. 2023/0440/ES - B00 - Construction
5. Projet de décret royal modifiant le décret royal 256/2016 du 10 juin 2016 portant approbation de l’instruction relative à la réception des ciments (RC-16)
6. Ciment
7.
8. Le décret royal 256/2016 du 10 juin 2016 portant approbation de l’instruction relative à la réception des ciments (RC-16) est le cadre réglementaire pour l’utilisation des ciments dans la construction, établissant les exigences que les ciments doivent respecter et réglementant leur réception dans les ouvrages, dans les usines de fabrication de béton et dans la fabrication de produits préfabriqués à base de ciment. Établir un cadre technique conforme aux normes techniques européennes et harmonisé avec les dispositions relatives à la libre circulation des produits de construction au sein du marché unique européen.
La modification proposée à l’instruction relative à la réception des ciments (RC-16) consiste principalement à intégrer les nouveaux types de ciments couverts par la norme européenne volontaire UNE-EN 197-5.
9. Récemment, le décret royal 1313/1988, du 28 octobre 1988, a été modifié par une disposition finale du décret royal 145/2023, du 28 février 2023, modifiant diverses normes réglementaires dans le domaine de la sécurité industrielle afin de l’adapter au principe de reconnaissance mutuelle. Cette modification consistait à intégrer dans l’annexe du décret royal 1313/1988, du 28 octobre 1988, les ciments couverts par la norme UNE-EN 197-5:2021, les ciments composites Portland CEM II/C-M et les ciments composites CEM VI, ainsi qu’à mettre à jour les versions des normes mentionnées dans cette annexe.
L’incorporation des nouveaux ciments vise à faciliter la réalisation de l’objectif de neutralité climatique énoncé dans le pacte vert pour l’Europe (2019) et la loi européenne sur le climat (2021).
Les modifications introduites dans ce décret royal 1313/1988, du 28 octobre 1988, imposent de modifier le décret royal 256/2026, du 10 juin 2026, qui doit lui être adapté, et d’inclure sa réglementation dans tous les aspects.
En outre, ce décret royal comprend les modifications nécessaires pour adapter son contenu aux réglementations nationales et européennes existantes, y compris le règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre, et le décret royal 470/2021 du 29 juin 2021 portant adoption du code structurel.
10. Références aux textes de base: Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2015/0649/E.
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
