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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Proposition du gouvernement au Parlement pour une loi modifiant l’article 17 de la Loi sur l’alcool

Numéro de notification:
2023/0543/FI (Finland)
Date de réception:
18/09/2023
Fin de la période de statu quo:
19/12/2023 (closed)
Observations adressées par:
Évaluation d'impact:
Texte définitif:

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