Détails de la notification | TRIS

Projet de décret du ministre des finances relatif à la distribution et à l’exploitation des caisses enregistreuses électroniques, aux exigences applicables à celles-ci et à la délivrance des reçus électroniques

Numéro de notification:

2023/0569/HU (Hungary)

Date de réception:

04/10/2023

Fin de la période de statu quo:

05/01/2024 (withdrawn)

Texte de projet:

HU EN FR DE

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2023) 2804

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2023/0569/HU

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20232804.FR

1. MSG 001 IND 2023 0569 HU FR 04-10-2023 HU NOTIF

2. Hungary

3A. Európai Uniós Ügyek Minisztériuma
EU Jogi Megfelelésvizsgálati Főosztály - Műszaki Notifikációs Központ
H-1054 Budapest, Báthory utca 10.
E-mail: technicalnotifcation@eum.gov.hu

3B. Pénzügyminisztérium
Adó- és Vámigazgatási Főosztály
H-1051 Budapest, József nádor tér 2-4.
E-mail: szilvia.linczmayer@pm.gov.hu, avf@pm.gov.hu, adoigazgatas@pm.gov.hu

4. 2023/0569/HU - X00M - Biens et produits divers

5. Projet de décret du ministre des finances relatif à la distribution et à l’exploitation des caisses enregistreuses électroniques, aux exigences applicables à celles-ci et à la délivrance des reçus électroniques

6. Le projet de décret introduit des caisses enregistreuses électroniques qui permettent aux contribuables de se conformer à l’obligation de fournir des reçus.

7.

8. Le projet de décret introduit des caisses enregistreuses électroniques qui permettent aux contribuables de se conformer à l’obligation de fournir des reçus.

Il réglemente deux types de caisses enregistreuses électroniques: celles basées sur le cloud et celles basées sur le matériel. Les caisses enregistreuses électroniques basées sur le matériel sont équipées d’une unité fiscale.

L’application client assure le transfert du reçu électronique à l’acheteur. Le reçu est accessible via une application, généralement au moyen d’un téléphone mobile. L’application vise au téléchargement, à l’affichage et à l’analyse des données à partir du reçu électronique et, éventuellement, de tous les documents et informations connexes.

À la suite de l’entrée en vigueur du projet, les caisses enregistreuses électroniques basées sur le cloud ou sur le matériel permettront de satisfaire à l’obligation de fournir des reçus. Les caisses enregistreuses électroniques basées sur le matériel sont équipées d’une unité fiscale dont le fabricant est responsable de la maintenance d’un parc de services de réparation approprié. Le service de réparation est demandé au distributeur de la caisse enregistreuse par le contribuable qui utilise l’appareil. Le fabricant de l’unité fiscale et le distributeur de la caisse enregistreuse peuvent être la même personne ou deux personnes différentes. Des licences de distribution pour les caisses enregistreuses électroniques peuvent être accordées si le distributeur dispose également de l’application client, qui doit elle aussi être autorisée.
Les caisses enregistreuses électroniques permettent de fournir des données en temps réel, envoyées via une interface au registre des reçus géré par le fournisseur de reçus, ainsi qu’à l’autorité fiscale et douanière de l’État. Les reçus peuvent être récupérés du registre des reçus à l’aide de l’application client afin de les stocker ultérieurement sur l’appareil concerné. Le registre des reçus conservera les reçus pendant dix ans. L’agrément des caisses enregistreuses électroniques et des applications clients, ainsi que le contrôle de leur conformité à la législation, sont effectués par l’autorité fiscale et douanière de l’État.

9. Suite à l’introduction des caisses enregistreuses en ligne en 2013, l’expérience opérationnelle des dix dernières années a montré que les entreprises qui opèrent équitablement ont pleinement accepté et adopté l’utilisation des caisses enregistreuses en ligne et ont l’intention de profiter ultérieurement de leurs avantages. Il est maintenant nécessaire de développer un concept qui tienne compte du potentiel de développement informatique et exploite les services basés sur le cloud. En principe, le système devrait être en mesure de fournir des solutions logicielles intégrées qui garantissent que l’appareil peut non seulement servir d’émetteur de reçus électroniques, mais aussi fournir des informations supplémentaires à l’utilisateur. Les caisses enregistreuses électroniques peuvent aider à blanchir l’économie et à atteindre la pureté du marché.

10. Référence(s) au(x) texte(s) de base:

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
108418	2024	1506	COMCommission européenne	009	Closure of Information procedure	10-06-2024

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