Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 2873
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2023/0579/CZ
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20232873.FR
1. MSG 001 IND 2023 0579 CZ FR 13-10-2023 CZ NOTIF
2. Czechia
3A. Úřad pro technickou normalizaci, metrologii a státní zkušebnictví
Biskupský dvůr 1148/5
110 00 Praha 1
tel: +420 221 802 212
e-mail: eu9834@unmz.cz
3B. Český metrologický institut
Úsek legální metrologie
Okružní 31, Brno
tel: +420 545 555 414
e-mail: legmet@cmi.cz
4. 2023/0579/CZ - I10 - Métrologie
5. Mesure 0111-OOP-C010-23 fixant les prescriptions métrologiques et techniques applicables aux instruments de mesure spécifiés, y compris les méthodes d’homologation de type et d’essai pour la vérification des instruments de mesure spécifiés suivants: «balances de pesage autoroutier dynamique à grande vitesse»
6. En République tchèque, les balances de pesage autoroutier dynamique à grande vitesse sont des instruments de mesure spécifiés qui sont soumis à l’homologation de type et à la vérification.
7.
8. La législation établit les exigences métrologiques et techniques applicables à ces instruments de mesure spécifiés, y compris les méthodes d’essai pour l’homologation de type et la vérification des instruments de mesure spécifiés — balances de pesage autoroutier dynamique à grande vitesse.
Mots-clés:
instrument de mesure, pesage autoroutier dynamique, pesage à grande vitesse, circulation routière, sécurité routière, poids du véhicule, charge par essieu, pesée du véhicule
9. Les balances de pesage autoroutier dynamique à grande vitesse peuvent être mises sur le marché et mises en service en République tchèque comme instruments de mesure spécifiés conformément à la loi n° 505/1990 sur la métrologie, telle que modifiée. En vertu de ladite loi, les instruments de mesure spécifiés sont des instruments qui sont inclus dans la liste des types d’instruments de mesure spécifiés (Décret n° 345/2002) et, en même temps, destinés (par le fabricant ou l’importateur) à des mesures pertinentes pour la protection de l’intérêt public dans les domaines de la protection des consommateurs, des relations contractuelles, de l’imposition de sanctions, des redevances, des tarifs et des taxes, de la protection de la santé, de la protection de l’environnement, de la sécurité du travail ou de la protection d’autres intérêts publics protégés par une législation spéciale. Il s’agit donc d’une finalité similaire à celle définissant des produits spécifiés — instruments et instruments de mesure non automatiques conformément aux directives 2014/31/UE et 2014/32/UE. Les exigences de cette législation ne s’appliquent pas aux instruments de mesure qui ne sont pas mis sur le marché en République tchèque aux fins susmentionnées, définies par la loi n° 505/1990 sur la métrologie, telle que modifiée.
La présente législation notifiée a pour objet d’établir des exigences métrologiques et techniques pour ces instruments de mesure spécifiés. Cette législation prévoit également des essais pour l’homologation de type et la vérification des instruments de mesure spécifiés de ce type.
Référence(s) au(x) texte(s) de base:
Loi n° 505/1990 sur la métrologie, telle que modifiée
Articles 171 et suivants de la Loi n° 500/2004, le code administratif, tel que modifié
Décret n° 345/2002 fixant les instruments de mesure pour les instruments de vérification et de mesure obligatoires soumis à l’homologation de type, tel que modifié
(toute notification préalable 2022/0342/CZ)
10. Références aux textes de base: 2022/0342/CZ
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2022/0342/CZ
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC:
Le projet est une règle technique ou une évaluation de la conformité
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
