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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques

Numéro de notification:
2023/0631/BE (Belgium)
Date de réception:
08/11/2023
Fin de la période de statu quo:
09/02/2024

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