Détails de la notification | TRIS

Décret relatif à l’information du consommateur lors de vente de produits cosmétiques présentés non préemballés, emballés sur les lieux de vente ou préemballés en vue de leur vente immédiate

Numéro de notification:

2023/0652/FR (France)

Date de réception:

21/11/2023

Fin de la période de statu quo:

22/02/2024

Texte de projet:

FR BG HR CS DA NL EN ET FI GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2023) 3261

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2023/0652/FR

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20233261.FR

1. MSG 001 IND 2023 0652 FR FR 21-11-2023 FR NOTIF

2. France

3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SCIDE/PNRP
Bât. Sieyès -Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr

3B. Ministère de la santé et de la prévention
Direction générale de la santé
Sous-direction de la politique des produits de santé, de la qualité des pratiques et des soins
Bureau des dispositifs médicaux et autres produits de santé
14 avenue Duquesne
75007 PARIS

4. 2023/0652/FR - C20P - Cosmétiques

5. Décret relatif à l’information du consommateur lors de vente de produits cosmétiques présentés non préemballés, emballés sur les lieux de vente ou préemballés en vue de leur vente immédiate

6. Produits cosmétiques

7.

8. Ce texte vise à mieux encadrer dans le droit français les modalités d'étiquetage des produits cosmétiques dans le cadre de leur vente en vrac. Il a pour objectif de garantir une meilleure information des consommateurs dans un contexte où ce mode de vente connait un essor croissant.

9. Le projet de décret notifié intervient en application et en conformité de l'article 19, paragraphe 4, du règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil européen du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, tel que modifié.

Son objectif est d'éviter le plus possible tout manque d'information du consommateur qui pourrait lui être préjudiciable, par exemple en matière de risques d'allergie, de conditions de conservation ou encore de précautions d'usage.

Une disposition du projet de texte a fait l'objet de débats importants entre les parties prenantes s'agissant d'un nouveau mode d'information des consommateurs à savoir : porter à leur connaissance cette information "par voie dématérialisée". Il a été fait le choix d'apporter cette information en complémentarité de l'information papier.

10. Références aux textes de référence: Il n’existe pas de texte de référence

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
106088	2023	3262	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	21-11-2023
106089	2023	3263	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	21-11-2023

Langues

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