Décret relatif à l’information du consommateur lors de vente de produits cosmétiques présentés non préemballés, emballés sur les lieux de vente ou préemballés en vue de leur vente immédiate
Numéro de notification:
2023/0652/FR (France)
Date de réception:
21/11/2023
Fin de la période de statu quo:
22/02/2024 (closed)