Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 3326
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2023/0665/DK
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20233326.FR
1. MSG 001 IND 2023 0665 DK FR 29-11-2023 DK NOTIF
2. Denmark
3A. Erhvervsstyrelsen
3B. Miljøministeriet
(Att. Kontoret for Cirkulær Økonomi)
4. 2023/0665/DK - S10E - Emballage
5. Arrêté relatif à l’enregistrement et à la déclaration des emballages
6. Enregistrement et déclaration des emballages
7.
8. Les paragraphes 1 à 22 du projet concernent la notification au titre de la directive (CE) nº 94/62 relative aux emballages et aux déchets d’emballages.
Les paragraphes 3 à 11 et 15 du projet concernent la notification au titre de la directive 2015/1535 (UE) prévoyant une procédure d’information.
Le projet prévoit l’obligation pour les producteurs qui mettent des emballages sur le marché de s’enregistrer eux-mêmes ou leur représentant dans un registre des producteurs, voir les paragraphes 3 à 9 du projet.
Le projet prévoit également l’obligation pour le producteur de communiquer des informations sur les quantités attendues d’emballages mis sur le marché à l’organisation du registre des producteurs (responsabilité danoise des producteurs), cf. paragraphe 10 du projet, et l’obligation de payer une redevance pour l’enregistrement, cf. paragraphe 11 du projet.
Le terme «producteur» est défini à l’article 2, paragraphe 11, du projet.
En outre, le projet contient des dispositions relatives à l’autocontrôle des producteurs, aux systèmes collectifs, à la coopération administrative et à la conservation des documents par l’Agence danoise de protection de l’environnement et la responsabilité danoise des producteurs, ainsi que des dispositions relatives à la surveillance, aux recours et aux sanctions.
Références dans le texte de base : Paragraphe 9, points 2) et 11), 9 s, point 10, paragraphe 9 æ et paragraphe 9 ø, point 4.
9. L’objectif principal du projet est d’introduire des règles relatives à un registre des producteurs et à la communication d’informations sur les emballages, nécessaires pour pouvoir établir, dans le délai de mise en œuvre, un régime de responsabilité élargie des producteurs pour les emballages, y compris certains produits en plastique à usage unique, conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la directive (CE) nº 94/62 relative aux emballages et aux déchets d’emballages, dont le délai de mise en œuvre est fixé au 31 décembre 2024, et à l’article 8 de la directive (UE) 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.
Les règles relatives à l’organisation effective de la responsabilité élargie des producteurs seront introduites plus tard, en 2024.
10. Références au texte de base: Il n’existe pas de texte de base
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
