Détails de la notification | TRIS

Installations et activités de compostage domestique et collectif.

Numéro de notification:

2023/0674/ES (Spain)

Date de réception:

01/12/2023

Fin de la période de statu quo:

04/03/2024

Texte de projet:

ES BG HR CS DA NL EN ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2023) 3359

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2023/0674/ES

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20233359.FR

1. MSG 001 IND 2023 0674 ES FR 01-12-2023 ES NOTIF

2. Spain

3A. Subdirección de Asuntos Industriales, Energéticos, Transportes y Comunicaciones y Medio Ambiente
DG del Mercado Interior
Ministerio de Asuntos Exteriores, UE y Cooperación
Plaza del Marqués de Salamanca, 8, Madrid

3B. Dirección de Calidad Ambiental y Economia Circular
Viceconsejeria de Sostenibilidad Ambiental
Departamento de Desarrollo Económico, Sostenibilidad y Medio Ambiente
Gobierno Vasco

4. 2023/0674/ES - S20E - Déchets

5. Installations et activités de compostage domestique et collectif.

6. Le projet de décret a pour objet d’établir le régime juridique et les conditions techniques des installations et activités publiques et privées de valorisation des biodéchets par compostage domestique et collectif dans la Communauté autonome du Pays basque.

7.

8. Le projet de décret établit le régime juridique et les conditions techniques des installations et activités publiques et privées de valorisation des biodéchets par compostage domestique et collectif dans la Communauté autonome du Pays basque.
Il réglemente le régime d’intervention administrative qui leur est applicable (article 2 du projet).
En outre, les questions liées à la localisation des installations sont identifiées, ce qui implique la réalisation d’une étude de faisabilité et d’une étude ad hoc des sites alternatifs (article 4 du projet).
Il expose également les caractéristiques des installations telles que l’approvisionnement en eau (article 5 du projet de décret) et les déchets pouvant être utilisés dans le processus de compostage (annexe II).
Il réglemente également les contrôles auxquels le compost obtenu doit être soumis (article 8 du projet) et les utilisations possibles du compost provenant des installations et activités de compostage (article 13).

9. Les biodéchets représentent une proportion très importante des déchets ménagers générés dans la Communauté autonome du Pays basque, c’est-à-dire les déchets générés dans les ménages à la suite d’activités domestiques, ainsi que les déchets similaires générés dans les services et les industries.
Conformément aux objectifs stratégiques de l’Union européenne et au plan de prévention et de gestion des déchets de la Communauté autonome du Pays basque 2030, les progrès en matière de collecte sélective des biodéchets représentent un besoin urgent et une occasion d’améliorer les indicateurs environnementaux connexes et de renforcer les chaînes de valeur associées.
Ainsi, le décret permettra, entre autres, d’améliorer le cadre technique associé, d’optimiser la gestion des zones de compostage et leur enregistrement, d’améliorer le cadre d’utilisation du compost généré et d’établir des mesures qui encouragent la participation sociale en termes de quantité et de fiabilité, un facteur clé pour garantir l’adéquation du processus et des matériaux obtenus, avec des mesures visant à la formation et à la sensibilisation les utilisateurs.

10. Références aux textes de base: 2020/0658/E

Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2020/0658/E

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
106186	2023	3360	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	01-12-2023
106187	2023	3361	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	01-12-2023

Langues

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