Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 3368
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2023/0677/PL
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20233368.FR
1. MSG 001 IND 2023 0677 PL FR 01-12-2023 PL NOTIF
2. Poland
3A. Ministerstwo Rozwoju i Technologii,
Departament Obrotu Towarami Wrazliwymi i Bezpieczeństwa Technicznego,
Plac Trzech Krzyży 3/5, 00-507 Warszawa,
tel.: (+48) 22 411 93 94, e-mail: notyfikacjaPL@mrit.gov.pl
3B. Ministerstwo Klimatu i Środowiska
Departament Gospodarki Odpadami
Wawelska 52/54, 00-922 Warszawa,
tel. (+48 22) 57-92-262, fax: (+48 22) 57-92-795,
e-mail:Departament.Gospodarki.Odpadami@mos.gov.pl
4. 2023/0677/PL - S10E - Emballage
5. Règlement du ministre du climat et de l’environnement relatif aux taux de redevance pour le traitement des déchets générés à partir de produits en plastique à usage unique
6. emballage
produits en plastique à usage unique
7.
8. Le projet de règlement fixe les taux de la redevance pour le traitement des déchets générés à partir de produits en plastique à usage unique, à concurrence de:
1) 0,10 PLN pour 1 kg de: récipients alimentaires, paquets et emballages, contenants pour boissons jusqu’à trois litres, gobelets pour boissons et sacs en plastique légers.
2) 0,01 PLN par produit du tabac avec des filtres contenant des matières plastiques et par filtre contenant des matières plastiques commercialisé pour être utilisé avec des produits du tabac.
3) PLN 0,01 par lingette humide et par ballon.
9. La nécessité de fixer le taux de la redevance annuelle est liée à la transposition en droit national des dispositions de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement (JO UE L 155 du 12.6.2019, p. 1) en ce qui concerne la responsabilité élargie des producteurs visée à l’article 8 de la directive concernant les produits énumérés à l’annexe E de la directive.
La redevance sur les produits tels que les récipients alimentaires, les paquets et emballages, les contenants pour boissons jusqu’à trois litres, les gobelets pour boissons, les sacs en plastique légers, les produits du tabac avec des filtres et les filtres contenant des matières plastiques commercialisés pour être utilisés avec des produits du tabac a pour objet de payer les coûts liés à la collecte des déchets générés par des produits similaires à ceux qui ont été mis sur le marché, qui sont laissés dans les systèmes publics de collecte des déchets, y compris les frais de mise en place et d’entretien de ces systèmes, ainsi que le nettoyage, le transport et le traitement de tels déchets.
Pour les produits tels que les lingettes humides et les ballons, la redevance annuelle vise à payer les frais de nettoyage, de transport et de traitement des déchets générés par des produits similaires à ceux qui ont été mis sur le marché.
Dans le cas des produits en plastique à usage unique tels que les lingettes humides, les ballons, les produits du tabac avec filtres contenant des plastiques et les filtres contenant des plastiques vendus pour être utilisés avec les produits du tabac, les produits préemballés dans des emballages unitaires destinés à transférer le produit à l’utilisateur sur le lieu d’achat sont considérés comme des produits unitaires.
10. Références aux textes de base:
11. Non
12.
13. Non
14. Oui
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
