Message 701
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 3424
Procédure d'information CE - Royaume-Uni, en ce qui concerne l’Irlande du Nord
Notification: 2023/7006/XI
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20233424.FR
1. MSG 701 IND 2023 7006 XI FR 07-12-2023 XI NOTIF
2. UK/Northern Ireland
3A. Department for Business and Trade
Old Admiralty Building
London, SW1
3B. Department for Environment, Food and Rural Affairs
Extended Producer Responsibility Unit
Seacole Building
2 Marsham Street
London, SW1P 4DF
4. 2023/7006/XI - S20E - Déchets
5. Dispositions réglementaires (Irlande du Nord) de 2023 relatives aux obligations de responsabilité des producteurs (déchets d'emballages) (amendement)
6. Emballages et déchets d'emballages
7.
Directive (CE) nº 94/62 relative aux emballages et aux déchets d'emballages
Une décision récente de reporter l’introduction des propositions du Royaume-Uni concernant la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les emballages, ainsi que les règlements correspondants, à la fin de l’année 2024, prolonge le régime actuel en matière de responsabilité des producteurs d’emballages jusqu’à fin 2024.
Les objectifs de recyclage des emballages énoncés dans la réglementation actuelle expirent à la fin de l’année 2023, de sorte que ces nouveaux règlements ont été avancés pour introduire des objectifs de recyclage pour l’Irlande du Nord en 2024. La directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages exige qu’un taux de recyclage minimal spécifique soit atteint d’ici 2025 et 2030, sous réserve de toute modification de la directive. Les nouveaux objectifs visent à garantir le respect par l’Irlande du Nord de la feuille de route à suivre pour atteindre les objectifs définis dans la directive.
En raison de la décision très récente de différer d’un an notre règlement relatif à la REP, et de la nécessité de consulter les parties prenantes sur les propositions, les règlements qui introduisent ces objectifs, et que nous notifions par la présente, ont été adoptés et leur entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2024. Il s’agit de veiller à l’atteinte opportune des objectifs fixés en donnant des informations claires et précises aux parties prenantes, en tenant compte du fait que les règlements équivalents en Angleterre, en Écosse et au pays de Galles doivent être adoptés et entrer en vigueur au même moment. Toutefois, nous restons ouverts à toute discussion et sommes disposés à adopter les mesures appropriées si des observations en ce sens sont reçues dans le cadre de cette notification dans le délai habituel de statu quo de trois mois.
8. Modification de l’annexe 2 des dispositions réglementaires (Irlande du Nord) de 2007 relatives aux obligations de responsabilité des producteurs (déchets d'emballages) (amendement) Il s’agit d’introduire de nouveaux objectifs de recyclage pour le verre, le plastique, le papier/le carton, le bois, l’acier et l’aluminium individuellement et un objectif global de recyclage pour 2024.
9. Les objectifs de recyclage de ces matériaux, ainsi que l’objectif global de recyclage, expirent à la fin de l’année 2023. Or, il n’existe actuellement aucun objectif inscrit dans la législation en Irlande du Nord pour 2024. La directive sur les emballages impose le respect d’un taux de recyclage minimal spécifique à chaque année, sous réserve de toute modification de la directive. L’instrument notifié est donc nécessaire pour introduire des exigences en matière d’emballage en Irlande du Nord pour l’année 2024.
10. Références aux textes de base: Il n’existe aucun texte de base.
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
