Détails de la notification | TRIS

Projet de décret du ministère de l’environnement de la République slovaque relatif aux obligations de tenue des registres et de notification

Numéro de notification:

2023/0716/SK (Slovakia)

Date de réception:

14/12/2023

Fin de la période de statu quo:

15/03/2024

Texte de projet:

SK EN FR DE

Évaluation d'impact:

SK EN FR DE

Cliquez ici pour une version imprimable de cette page

Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2023) 3519

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2023/0716/SK

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20233519.FR

1. MSG 001 IND 2023 0716 SK FR 14-12-2023 SK NOTIF

2. Slovakia

3A. Úrad pre normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo SR
Odbor skúšobníctva a európskych záležitostí
Centrálna jednotka pre smernicu (EÚ) 2015/1535
P. O. Box 76
Štefanovičova 3
810 05 Bratislava 15
e-mail: 2015.1535@normoff.gov.sk

3B. Ministerstvo životného prostredia Slovenskej republiky
Námestie Ľudovíta Štúra 1
812 35 Bratislava
Telefón: +421 2 59562206;
e-mail: gabriela.svedlarova@enviro.gov.sk

4. 2023/0716/SK - S10E - Emballage

5. Projet de décret du ministère de l’environnement de la République slovaque relatif aux obligations de tenue des registres et de notification

6. Emballages, emballages utilisés pour le conditionnement des produits

7.
Directive (CE) n° 94/62 relative aux emballages et aux déchets d'emballages
Les obligations prévues par le projet de décret constituent des mesures au sens de l’article 16 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

8. Le projet de décret remplace intégralement l’actuel décret du ministère de l’environnement de la République slovaque n° 366/2015 relatif à l’obligation liée à la tenue des registres et à l’obligation de notification, tel que modifié, afin d’assurer la mise en œuvre de la gestion informatisée des déchets. Le projet de décret facilitera l’accès du ministère et des autorités de contrôle aux données collectées auprès des producteurs de déchets et d’autres entités. En effet, ces données seront transmises au système d’information sur la gestion des déchets par voie électronique, ce qui permettra de réduire la charge administrative, tant pour les producteurs de déchets que pour les autorités municipales et les services de protection de l’environnement. Les entités concernées seront tenues de se conformer aux obligations de tenue des registres et de notification sous forme électronique à compter de l’entrée en vigueur du décret, prévue le 1er janvier 2026.

9. Le projet de décret introduit l’obligation, pour les producteurs d’emballages et les organisations de responsabilité des producteurs d’emballages, de tenir des registres des quantités d’emballages mises sur le marché et de la gestion des déchets d’emballages exclusivement par le biais du système d’information sur la gestion des déchets. Ces obligations constituent des mesures au sens de l’article 16 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

10. Référence(s) au(x) texte(s) de base: 2015/0425/SK.

Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2015/0425/SK.

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
106349	2023	3520	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	14-12-2023
106350	2023	3521	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	14-12-2023

Langues

Contributions des parties concernées

Le site Web TRIS vous permet, à vous et à votre organisation, de partager facilement vos points de vue sur une notification donnée.

En raison du statut de la notification ou de la fin du statu quo, nous n’acceptons actuellement aucune autre contribution pour cette notification via le portail Internet.

Aucune contribution trouv�e pour cette notification