Détails de la notification | TRIS

Règlement modifiant le règlement sur les jeux d’argent (2018:1475)

Numéro de notification:

2023/0733/SE (Sweden)

Date de réception:

18/12/2023

Fin de la période de statu quo:

19/03/2024 (closed)

Texte de projet:

SV LV LT MT PL PT RO SK SL ES BG HR CS DA NL EN ET FI FR GA DE EL HU IT

Texte définitif:

SV BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2023) 3576

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2023/0733/SE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20233576.FR

1. MSG 001 IND 2023 0733 SE FR 18-12-2023 SE NOTIF

2. Sweden

3A. Kommerskollegium

3B. Finansdepartementet

4. 2023/0733/SE - H10 - Jeux de hasard

5. Règlement modifiant le règlement sur les jeux d’argent (2018:1475)

6. Jeux d’argent

7.

8. Le présent règlement contient, entre autres, des dispositions relatives à l’échange accru d’informations lorsqu’il existe des soupçons de manipulation d’événements sportifs en ce qui concerne les paris, ce qu’on appelle le trucage de matchs, et lorsqu’il existe des soupçons qu’une personne a participé à des paris en violation des règles sportives en matière de trucage des matchs, ainsi que l’obligation pour les titulaires d’une licence de paris de préciser dans leurs procédures dans quelle mesure ils participent à un échange international d’informations en cas de soupçon de trucage des matchs.

9. Le marché suédois des jeux d’argent et de hasard a été re-réglementé le 1er janvier 2019 avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les jeux d'argent et de hasard. La re-réglementation a été décidée afin de reprendre le contrôle du marché des jeux d’argent et de hasard et de favoriser les offres d’opérateurs responsables, fiables et vérifiables. Il a été jugé qu’un contrôle accru de l’État créait de meilleures conditions pour un niveau élevé de protection des consommateurs (projet de loi 2017/18:220 p. 82, 86, 89-91, 208 et 211). Dans le cadre de la re-réglementation, il a également été rendu punissable d’exercer une action indue pour influencer le résultat d’un jeu soumis à l’obligation de licence (même projet de loi, p. 225). La réglementation actuelle vise à renforcer la protection des joueurs et à lutter contre l’incidence des matchs truqués, notamment par un échange accru d’informations dans la lutte contre les matchs truqués.

10. Références aux textes de base: Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2022/0407/SE

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
106406	2023	3577	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	18-12-2023
106407	2023	3578	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	18-12-2023
108406	2024	1494	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	10-06-2024

Langues

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