Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 3585
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2023/0735/LT
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20233585.FR
1. MSG 001 IND 2023 0735 LT FR 19-12-2023 LT NOTIF
2. Lithuania
3A. Lietuvos standartizacijos departamentas, Algirdo g. 31, LT-03219, Vilnius, Tel. nr. (8 5) 270 93 60, El. p. lstboard@lsd.lt
3B. Lietuvos Respublikos aplinkos ministerija, A. Jakšto g. 4, 01105 Vilnius, Tel. nr. 8 626 22252, El. p. info@am.lt
4. 2023/0735/LT - S00E - Environnement
5. Projet d’arrêté du ministre de l’environnement de la République de Lituanie modifiant l’arrêté nº D1-637 du ministre de l’environnement du 29 décembre 2006 portant approbation du règlement relatif à la gestion des déchets de construction
6. Produits de construction fabriqués à partir de déchets de construction inertes recyclés
7.
8. Le projet d’arrêté propose d’établir un système de critères visant à garantir un prétraitement et un recyclage adéquats des déchets de construction inertes, d’imposer l’obligation de disposer d’un système de gestion de la qualité, d’appliquer les procédés et méthodes autorisés pour la valorisation des déchets, ce qui pourrait conduire à ce que les déchets ne soient plus considérés comme des déchets, mais comme des produit de construction. Ces exigences s’appliqueront aux activités de traitement des déchets de construction et à la supervision de ces activités par les autorités publiques.
Principales exigences
- Les déchets de construction inertes recyclés, tels que visés au paragraphe 1, point 1 de l’annexe 1 du règlement, tel que proposé pour adoption dans le projet, ne sont plus considérés comme des déchets s’ils satisfont à tous les critères énoncés dans ladite annexe.
- Le matériau granulaire obtenu à partir de déchets recyclés mécaniquement, visé au paragraphe 1, point 1 de l’annexe 1 du règlements approuvé dans le cadre du projet (produits de construction recyclés) est l’un des produits de construction visés au point 1 de la liste des produits de construction réglementés approuvé par l’arrêté du ministre de l’environnement de la République de Lituanie du 24 janvier 2022, nº D1-15 portant approbation de la liste des produits de construction réglementés.
9. Les documents et stratégies au niveau de l’UE fixent des objectifs ambitieux pour réduire l’extraction de nouvelles matières premières et maximiser le recyclage et la réutilisation. Dans le secteur de la construction, cela implique d’encourager l’utilisation de déchets de construction recyclés, de produits de construction répondant aux normes applicables et de trier correctement les déchets générés lors des travaux de construction. Les cas de recyclage inapproprié et de mauvaise utilisation des déchets de construction, qui sont apparus lors de la surveillance des activités des opérateurs économiques par les agents de l’inspection de l’environnement de l’État, ainsi que la faible demande de produits de construction fabriqués à partir de déchets de construction recyclés sur le marché des produits de construction, montrent que les critères généraux de déclassification des déchets définis dans la loi sur la gestion des déchets ne sont pas suffisants pour garantir que les déchets de construction recyclés sont correctement recyclés et peuvent être considérés à juste titre comme un produit.
Le projet a été élaboré sur la base d’une étude d’évaluation commandée par le ministère de l’environnement sur l’évaluation de l’utilisation des déchets de construction, des bonnes pratiques d’autres pays de l’Union européenne et afin d’assurer une réglementation plus claire et plus transparente de la fin du statut de déchet pour les déchets de construction.
10. Références aux textes de base: Il n’existe aucun texte de base.
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
