Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques et portant abrogation de l’arrêté royal du 3 mars 2010 concernant la mise sur le marché d’articles pyrotechniques
Numéro de notification:
2023/0740/BE (Belgium)
Date de réception:
20/12/2023
Fin de la période de statu quo:
21/03/2024 (closed)