Projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux règles régionalisées du Code de la voie publique et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie
Numéro de notification:
2023/0743/BE (Belgium)
Date de réception:
20/12/2023
Fin de la période de statu quo:
21/03/2024 (closed)