Détails de la notification | TRIS

Dispositions réglementaires d’Irlande du Nord de 2023 relatives aux obligations de responsabilité des producteurs (déchets d’emballages) (modification nº°2)

Numéro de notification:

2023/7007/XI (UK/Northern Ireland)

Date de réception:

24/12/2023

Fin de la période de statu quo:

25/03/2024

Texte de projet:

EN BG HR CS DA NL ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

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Message

Message 701

Communication de la Commission - TRIS/(2023) 3723

Procédure d'information CE - Royaume-Uni, en ce qui concerne l’Irlande du Nord

Notification: 2023/7007/XI

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20233723.FR

1. MSG 701 IND 2023 7007 XI FR 24-12-2023 XI NOTIF

2. UK/Northern Ireland

3A. Department for Business and Trade
Old Admiralty Building
London, SW1

3B. Department for Environment, Food and Rural Affairs
Extended Producer Responsibility Unit
Seacole Building
2 Marsham Street
London, SW1P 4DF

4. 2023/7007/XI - S20E - Déchets

5. Dispositions réglementaires d’Irlande du Nord de 2023 relatives aux obligations de responsabilité des producteurs (déchets d’emballages) (modification nº°2)

6. Emballages et déchets d'emballages

7.
Directive (CE) nº 94/62 relative aux emballages et aux déchets d'emballages
Depuis la préparation et la notification des dispositions réglementaires d’Irlande du Nord de 2023 relatives aux obligations en matière de responsabilité des producteurs (déchets d’emballages) (modification), qui introduisent des objectifs de recyclage pour l’Irlande du Nord pour 2024 et qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2024, nous avons été informés que l’objectif de recyclage du verre pour 2024, qui est un sous-objectif de l’objectif en matière de verre, a été omis. Il s’agit d’un décret modificatif, qui s’ajoute à cet objectif.

En raison de la récente décision de reporter d’un an la réglementation britannique relative à la responsabilité élargie du producteur sur les emballages et de la nécessité de consulter les parties prenantes sur les propositions, ce règlement a été adopté et devrait entrer en vigueur le 1er février 2024. Il s’agit de veiller à ce que l’objectif de recyclage soit mis en place dès que possible, en apportant clarté et certitude aux parties prenantes, et étant entendu que les réglementations équivalentes en Angleterre et au pays de Galles, ainsi qu’en Écosse (avec l’objectif de recyclage) ont été adoptées et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024. Toutefois, nous restons ouverts à toute discussion et sommes disposés à adopter les mesures appropriées si des observations en ce sens sont reçues dans le cadre de cette notification dans le délai habituel de statu quo de trois mois.

8. Modification de l’annexe 2 des dispositions réglementaires (Irlande du Nord) de 2007 relatives aux obligations de responsabilité des producteurs (déchets d'emballages). Le changement introduit un objectif de recyclage du verre pour 2024.

9. En raison d’une surveillance, l’objectif de proportion de recyclage du verre pour 2024 a été omis du règlement de 2023 sur les obligations en matière de responsabilité des producteurs (déchets d’emballage) (modification) (Irlande du Nord) et une modification supplémentaire est nécessaire pour garantir que les objectifs de l’Irlande du Nord sont conformes aux objectifs de l’Angleterre, du Pays de Galles et de l’Écosse. Bien qu’il s’agisse d’un sous-objectif de l’objectif de recyclage du verre qui n’est pas spécifiquement requis par la directive relative aux emballages, nous notifions la présente modification au motif qu’elle se rapporte à des objectifs et que la directive exige un taux de recyclage minimal spécifié chaque année jusqu’à ce que la directive soit modifiée.

10. Références aux textes de base: Il n’existe aucun texte de base.

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
106556	2023	3724	COMCommission européenne	703	Receipt of the draft text	24-12-2023
106557	2023	3725	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	24-12-2023

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