Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 3732
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2023/0759/LT
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20233732.FR
1. MSG 001 IND 2023 0759 LT FR 27-12-2023 LT NOTIF
2. Lithuania
3A. Lietuvos standartizacijos departamentas, Algirdo 31, Vilnius, el. paštas lstboard@lsd.lt
3B. Lietuvos Respublikos ekonomikos ir inovacijų ministerija, Gedimino pr. 38, Vilnius, el. paštas kanc@eimin.lt
4. 2023/0759/LT - SERV20 - Commerce électronique
5. LOI DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE MODIFIANT LES ARTICLES 2, 48 ET 50 DE LA LOI Nº I-1418 SUR L’INFORMATION AU PUBLIC ET COMPLÉTANT LA LOI PAR L’ARTICLE 52, PARAGRAPHE 1
6. Services de réseaux sociaux en ligne
7.
8. Le projet de loi établira un régime juridique distinct pour accroître la visibilité et l’accessibilité des informations interdites par la manipulation de comptes de plateformes de réseaux sociaux en ligne. Cette modification permettra de mieux cibler la lutte contre la désinformation, la propagande en faveur de la guerre et l’incitation à la guerre, et créera des opportunités juridiques pour mieux protéger l’espace d’information, ainsi que les intérêts du public et des personnes physiques. Le bureau de l’inspecteur de l’éthique des journalistes (ci-après dénommé «le bureau») et la Commission de la radio et de la télévision de Lituanie (ci-après dénommée «la Commission») sont habilités à ordonner au fournisseur d’un service de réseau social en ligne de supprimer, dans un délai de 24 heures, le nombre artificiellement gonflé de vues, de commentaires, de partages de contenu, de «likes», de «followers» et/ou d’abonnés aux informations sensibles visées à l’article 19, paragraphe 1, point 1, de la loi nº I-1418 sur l’information au public de la République de Lituanie. Le bureau et la Commission transmettront toutes les informations relatives à l’instruction à l’autorité de régulation des communications, habilitée par la loi nº X-614 sur les services de la société de l’information de la République de Lituanie à exercer les fonctions de coordinateur pour les services numériques énoncées dans le règlement (UE) 2022/2065. Dans les cas où les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne ne répondent pas aux instructions de suppression des amplifications données par la Commission ou le bureau, l’autorité de régulation des communications aura le droit de saisir la Commission européenne ou le coordinateur pour les services numériques de l’État membre d’établissement en vue d’une évaluation.
9. Sur les plateformes de réseaux sociaux en ligne, les entités des États hostiles à la République de Lituanie utilisent activement des moyens artificiels pour accroître la visibilité et la portée des contenus, afin de garantir que ceux qui leur sont utiles, généralement de nature antiétatique ou faux, acquièrent le statut de contenus populaires/fiables et atteignent ainsi un plus grand nombre d’utilisateurs des réseaux sociaux en ligne. Le moyen le plus efficace d’accroître artificiellement la visibilité et la portée d’un contenu consiste à utiliser des bots, qui génèrent automatiquement des vues, des commentaires, des partages et d’autres éléments similaires sur la base de paramètres définis. Bien que les règles des fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne interdisent les comptes automatisés, aucune attention n’est accordée à leur identification et à leur blocage. L’expérience des autorités lituaniennes montre également que l’efficacité du retrait des contenus illicites et de désinformation des réseaux sociaux en ligne est très faible. Il est important de noter que dans le contexte de la guerre en cours en Ukraine, les comptes automatisés sont activement utilisés pour partager des informations, des commentaires et des articles hostiles visant à diffuser de fausses informations, à renforcer les sentiments de protestation, à construire des récits hostiles, à semer la discorde et à manipuler l’opinion. Les comptes automatisés et leurs réseaux constituent une menace pour la démocratie et la sécurité nationale et représentent un problème important.
10. Références aux textes de base: Il n’existe aucun texte de base.
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
