Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 0038
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0005/DK
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20240038.FR
1. MSG 001 IND 2024 0005 DK FR 08-01-2024 DK NOTIF
2. Denmark
3A. Erhvervsstyrelsen
Langelinie Allé 17
2100 København Ø
Danmark
+45 35 29 10 00
notifikationer@erst.dk
3B. Miljøministeriet
(Att. Cirkulær Økonomi)
Frederiksholms Kanal 26
1220 København K
+45 38 14 21 42
mim@mim.dk
4. 2024/0005/DK - C10A - Pêche
5. Décret sur la responsabilité élargie des producteurs pour les engins de pêche contenant du plastique
6. Engins de pêche
7.
8. Le projet prévoit l’obligation pour les producteurs qui mettent sur le marché des engins de pêche contenant du plastique de s’enregistrer ou d’enregistrer leur mandataire dans un registre des producteurs, y compris l’enregistrement de certaines informations, voir les articles 3 à 9 du projet. Les producteurs sont également tenus de payer une taxe d’enregistrement, voir l’article 39, paragraphe 1 du projet.
Le projet prévoit également l’obligation pour les producteurs de communiquer des informations sur les quantités d’engins de pêche contenant du plastique mis (ou destinés à être mis) sur le marché, ainsi que certaines informations sur les quantités d’engins de pêche en fin de vie contenant du plastique qui ont été récupérés et traités, voir les sections 25 à 29 du projet. Les déclarations doivent être adressées à l’organisation responsable du registre des producteurs (Dansk Producentansvar).
Le projet prévoit également que des systèmes collectifs doivent être inscrits dans le registre des producteurs pour que les obligations des producteurs, visées à l’article 30, paragraphe 1, du projet, soient transférées au système collectif, voir l’article 32, paragraphe 1, du projet.
Le terme «producteur» est défini au paragraphe 2, point 16 du projet. Le terme «systèmes collectifs» est défini à l’article 2, paragraphe 9, du projet.
En outre, le projet contient des dispositions relatives à la collecte des engins de pêche contenant du plastique par les producteurs, à la sécurité et à l’autosurveillance des producteurs, aux systèmes collectifs et à leurs procédures d’autosurveillance, aux informations destinées aux utilisateurs finaux, aux redevances pour le système d’attribution et d’administration, à la conservation des documents par Dansk Producentansvar, à la coopération administrative, la surveillance, aux plaintes et aux sanctions de Dansk Producentansvar et de l’Agence danoise de protection de l’environnement.
9. Le projet vise à introduire une responsabilité élargie des producteurs pour les engins de pêche contenant du plastique mis sur le marché au Danemark. Le projet a été élaboré conformément à l’article 8, paragraphe 8, de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.
10. Références au texte de base: Il n’existe pas de texte de base
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
