Détails de la notification | TRIS

Projet d'arrêté royal modifiant le chapitre 7.1. du Livre 1 et certaines parties des Livres 1, 2 et 3, introduits par l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant les Livres 1, 2 et 2 du Règlement général sur les installations électriques

Numéro de notification:

2024/0022/BE (Belgium)

Date de réception:

17/01/2024

Fin de la période de statu quo:

18/04/2024 (closed)

Texte de projet:

FR EN DE NL

Texte définitif:

FR EN DE NL

Cliquez ici pour une version imprimable de cette page

Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 0130

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0022/BE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20240130.FR

1. MSG 001 IND 2024 0022 BE FR 17-01-2024 BE NOTIF

2. Belgium

3A. SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Direction générale Qualité et Sécurité - Service Bureau de Liaison - BELNotif
NG III – 2ème étage
Boulevard du Roi Albert II, 16
B - 1000 Bruxelles
be.belnotif@economie.fgov.be

3B. Direction générale Energie - Haute surveillance des infrastructures et des produits énergétiques
NG III - 2ème étage
Boulevard du Roi Albert II, 16
B - 1000 Bruxelles
Tel: 02/277.62.50
gas.elec@economie.fgov.be

4. 2024/0022/BE - N20E - Électricité

5. Projet d'arrêté royal modifiant le chapitre 7.1. du Livre 1 et certaines parties des Livres 1, 2 et 3, introduits par l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant les Livres 1, 2 et 2 du Règlement général sur les installations électriques

6. Mesures de sécurité minimales concernant les installations électriques réalisées en Belgique conformément au Règlement général sur les installations électriques (RGIE) introduit par l’arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant les Livres 1, 2 et 3

7.

8. Le projet prévoit :

1) Révision du chapitre 7.1. du livre 1 basée sur la norme internationale IEC 60364 : mesures de sécurité d'application sur l'installation électrique d'un lieu contenant une baignoire et/ou une douche
2) Révision de la sous-section 5.3.5.2. du livre 1 en ce qui concerne la mise en oeuvre et l'utilisation des socles de prise de courant dans les installations domestiques et non-domestiques (choix, degré de protection, ...)
3) Lieu accessible au public (Livres 1, 2 et 3) : ajout d'une définition et mention de ces lieux dans le document des influences externes des installations non-domestiques
4) Adaptation de certains termes en lien avec les modifications du projet et correction de certaines ambiguïtés dans les livres 1, 2 et 3 pour une meilleure compréhension

9. Au 1er juin 2020, un nouveau RGIE restructuré est entré en vigueur pour les installations électriques réalisées en Belgique et il a remplacé l'ancien RGIE d'application depuis 1981 en Belgique. Le projet d'arrêté royal s'inscrit dans le cadre de l'évolution continue de la restructuration du RGIE et de son contenu pour le maintien d'un niveau de sécurité satisfaisant pour les personnes et les biens face à l'évolution technologique constante des installations électriques.

10. Références aux textes de référence:

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
106760	2024	0131	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	17-01-2024
106761	2024	0132	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	17-01-2024
109857	2024	2897	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	28-10-2024

Langues

Contributions des parties concernées

Le site Web TRIS vous permet, à vous et à votre organisation, de partager facilement vos points de vue sur une notification donnée.

En raison du statut de la notification ou de la fin du statu quo, nous n’acceptons actuellement aucune autre contribution pour cette notification via le portail Internet.

Aucune contribution trouv�e pour cette notification