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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Projet de décret royal d’exécution de la loi 18/2022 du 28 septembre 2022 relative à la création et à la croissance d’entreprises en matière de facturation électronique entre entreprises et professionnels.

Numéro de notification:
2024/0052/ES (Spain)
Date de réception:
02/02/2024
Fin de la période de statu quo:
06/05/2024
Observations adressées par:
Texte de projet:
Évaluation d'impact:

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