Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 0353
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0067/CZ
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20240353.FR
1. MSG 001 IND 2024 0067 CZ FR 09-02-2024 CZ NOTIF
2. Czechia
3A. Úřad pro technickou normalizaci, metrologii a státní zkušebnictví
Biskupský dvůr 1148/5
110 00 Praha 1
tel: 221 802 212
e-mail: eu9834@unmz.cz
3B. Ministerstvo zdravotnictví České republiky,
Palackého náměstí 4,
128 01 Praha 2
e-mail: mzcr@mzcr.cz
4. 2024/0067/CZ - C00C - Produits chimiques
5. Projet de règlement du gouvernement modifiant le règlement du gouvernement nº 463/2013 relatif aux listes de substances addictives, tel que modifié
6. Substances psychotropes inscrites au Tableau I de la Convention sur les substances psychotropes et autres substances psychotropes ou stupéfiants ou leurs analogues figurant sur la liste en raison de consommations abusives ou d’un danger potentiel pour la santé de la population tchèque.
7.
8. Il est proposé d’ajouter trois autres substances addictives à l’annexe 4 du règlement gouvernemental nº 463/2013 relatif aux listes de substances addictives. Il s’agit des substances suivantes: hexahydrocannabinol (HHC), hexahydrocannabinol-O-acétate (HHC-acétate, HHC-O) et tétrahydrocannabiphorol (THCP).
En conséquence, la modification des annexes du règlement du gouvernement entraîne des changements de régime dans le traitement juridique des substances concernées qui affectent, par exemple, les permis de manipulation de ces substances, la tenue de registres, l’entreposage et le régime de distribution de ces substances addictives. Outre ce qui précède, les modifications apportées à l’annexe du règlement du gouvernement ont également une incidence sur le droit pénal, étant donné que la manipulation illégale de ces substances peut être qualifiée de délit ou d’infraction pénale.
Mots-clés:
nouvelles drogues synthétiques,
substances psychotropes
substances addictives,
régime de contrôle des stupéfiants ou des substances psychotropes.
9. Il est proposé d'inscrire les substances hexahydrocannabinol (HHC), hexahydrocannabinol-O-acétate (HHC-acétate, HHC-O) et tétrahydrocannabiphorol (THCP) à la liste des substances addictives en raison de leur expansion rapide en ventre libre sur le marché en République tchèque, principalement chez les jeunes. Pour le HHC et le THCP, une limite autorisée de 0,3 % est proposée afin de ne pas restreindre le commerce du chanvre industriel et de ses préparations.
La difficulté majeure réside actuellement dans la vente de produits alimentaires, soit d’aliments ou d’encas contenant une substance psychoactive, en l’occurrence HHC, HHC-acétate, HHC-O ou THCP. Ces substances sont vendues sous forme d’oursons gélifiés, de chocolat, de biscuits, de boissons, etc. Les cannabinoïdes font effet 30 minutes à 1 heure après leur ingestion; cet effet retardé entraîne des cas d’intoxication. Le HHC est quasiment absent dans les variétés de chanvre naturel (environ 0,1 %). Il est produit de manière semi-synthétique à partir de cannabidiol (CBD) et cette forme concentrée est ensuite vendue, soit pulvérisée sur les inflorescences du chanvre industriel, soit ajoutée aux produits alimentaires susmentionnés. Les concentrés vendus peuvent atteindre une teneur en HHC de 50-70 %.
Selon les indications de la base de données européenne des nouveaux médicaments, la substance HHC est déjà contrôlée dans 12 pays: Belgique, Danemark, France, Croatie, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Autriche, Pologne, Finlande, Islande.
10. Références aux textes de base: 2023/0230/CZ, 2022/0314/CZ
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2023/0230/CZ.
2022/0314/CZ.
11. Oui
12. Entre juin 2022 et le 4. 2. 2024, le Centre d’information toxicologique a enregistré plus de 170 cas d’intoxication par les substances susmentionnées, parmi lesquels figuraient principalement des enfants et des adolescents. Toutefois, la situation en République tchèque s’est considérablement détériorée au cours des deux derniers mois. Rien qu’en janvier 2024, huit cas d’overdose de HHC chez des enfants et des adolescents ont déjà été recensés dans la région de Karlovy Vary, parmi lesquels au moins un enfant a été hospitalisé dans l’unité de soins intensifs de l’hôpital de Karlovy Vary.
À Plzeň, onze enfants ont été traités en lien avec le HHC au cours du dernier trimestre. Cependant, les overdoses ne concernent pas seulement les enfants: une femme adulte a dû être placée sous assistance respiratoire et, le week-end dernier, trois adultes ont été admis dans des unités de soins intensifs. Les enfants et les adolescents consomment ces substances principalement sous forme d’oursons gélifiés, vendus sous la désignation d’«articles de collection», et pouvant également se trouver dans des distributeurs automatiques. En outre, il est déjà arrivé que les services de secours se rendent dans des écoles primaires pour gérer des cas d’intoxications chez les élèves.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
