Détails de la notification | TRIS

Règlement du secrétaire d’État aux infrastructures et à la gestion de l’eau du..., fixant les règles relatives au pass pyrotechnique (règlement «Pass pyrotechnique»)

Numéro de notification:

2024/0068/NL (Netherlands)

Date de réception:

12/02/2024

Fin de la période de statu quo:

13/05/2024

Texte de projet:

NL BG HR CS DA EN ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 0363

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0068/NL

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20240363.FR

1. MSG 001 IND 2024 0068 NL FR 12-02-2024 NL NOTIF

2. Netherlands

3A. Ministerie van Financiën Belastingdienst / Douane Centrale Dienst In- en Uitvoer

3B. Ministerie van Infrastructuur en Waterstaat, Hoofddirectie Bestuurlijke en Juridische Zaken, Afdeling Milieu

4. 2024/0068/NL - X00M - Biens et produits divers

5. Règlement du secrétaire d’État aux infrastructures et à la gestion de l’eau du..., fixant les règles relatives au pass pyrotechnique (règlement «Pass pyrotechnique»)

6. Articles pyrotechniques

7.
Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur

Autre
Dans la mesure où une ou plusieurs modifications du règlement Pass pyrotechnique s’appliquent en tant que règlements techniques, elles ne sont pas discriminatoires. Elles s’appliquent également aux personnes ayant des connaissances spécialisées qui demandent un pass pyrotechnique, quelle que soit leur nationalité.
Il s’agit d’une mise en œuvre directe de la décision Benelux, qui ne contient aucune exigence supplémentaire. Le présent règlement est donc nécessaire et proportionné.
Il s’agit d’une mise en œuvre directe de la décision Benelux, qui ne contient aucune exigence supplémentaire. Le présent règlement est donc nécessaire et proportionné.

8. Le présent règlement a pour objet la mise en œuvre d’une décision Benelux concernant les articles pyrotechniques [décision du Comité des Ministres Benelux relative à l’introduction d’un pass pyrotechnique — M (2020) 14 (Journal officiel du Benelux 2021, nº 1), modifiée par M (2022) 9.
L’article premier énonce les exigences relatives à la demande du pass pyrotechnique, telles que les coordonnées personnelles et la copie de l’enregistrement en tant qu’organisateur/exploitant de feux d’artifice et/ou le permis d’application/permis environnemental. L’article 2 dispose que le modèle de pass pyrotechnique figure à l’annexe. Le décret sur les feux d’artifice contient déjà un système de dispositions relatives à la reconnaissance mutuelle. Le présent règlement ne donne aucune raison de le modifier. Le même modèle de pass pyrotechnique est utilisé en Belgique et au Luxembourg.

9. Le présent règlement inclut la mise en œuvre de la décision Benelux susmentionnée. La décision Benelux n’a pas pour objet d’harmoniser les exigences de fond que les différents pays du Benelux peuvent ou non imposer afin d’autoriser une personne ayant des connaissances spécialisées. Les dispositions relatives au pass pyrotechnique ne concernent que les détails du pass pyrotechnique lui-même et le modèle de document. Ces dispositions sont dans l’intérêt de l’ordre public, de la santé et de la sécurité. Grâce au système «pass pyrotechnique», les flux commerciaux légaux peuvent être rendus visibles afin de mieux réduire les ventes illégales de feux d’artifice professionnels. Les exigences sont ainsi appropriées à la protection de ces intérêts. Elles contribuent également au bon fonctionnement du marché intérieur pour les pyrotechniciens professionnels qui souhaitent fournir leurs services dans un autre pays. Il s’agit d’une mise en œuvre directe de la décision Benelux, qui ne contient aucune exigence supplémentaire. Le présent règlement est donc nécessaire et proportionné. Le règlement ne prescrit rien de plus que ce qui est nécessaire pour se conformer aux obligations prévues par la décision Benelux. Par conséquent, la mesure est nécessaire et constitue en même temps le moyen le moins restrictif d'atteindre cet objectif. Dans la mesure où une ou plusieurs modifications du règlement Pass pyrotechnique s’appliquent en tant que règlements techniques, elles ne sont pas discriminatoires. Elles s’appliquent également aux personnes ayant des connaissances spécialisées qui demandent un pass pyrotechnique, quelle que soit leur nationalité.

10. Numéros ou titres des textes de base: Les textes de base ont été présentés par le biais de notifications préalables:
2023/0214/NL

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
107067	2024	0364	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	12-02-2024
107068	2024	0365	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	12-02-2024

Langues

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