Détails de la notification | TRIS

Ordonnance modifiant l’ordonnance (2021:1002) sur les redevances de dépôt des déchets sauvages

Numéro de notification:

2024/0087/SE (Sweden)

Date de réception:

20/02/2024

Fin de la période de statu quo:

Not applicable (closed)

Mesures fiscales:

Oui

Texte de projet:

SV BG HR CS DA NL EN ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES

Texte définitif:

SV BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 0454

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0087/SE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20240454.FR

1. MSG 001 IND 2024 0087 SE FR 20-02-2024 SE NOTIF

2. Sweden

3A. Kommerskollegium

3B. Regeringskansliet (Klimat- och näringslivsdepartementet)

4. 2024/0087/SE - S10E - Emballage

5. Ordonnance modifiant l’ordonnance (2021:1002) sur les redevances de dépôt des déchets sauvages

6. Produits en plastique à usage unique

7.

8. Le règlement impose aux producteurs de produits en plastique à usage unique de payer une redevance de dépôt des déchets sauvages afin de couvrir les coûts de nettoyage des déchets de leurs produits (article 8). Une partie de la redevance de dépôt des déchets sauvages comprend ce que l’on appelle la redevance sur le produit (article 9). La redevance sur le produit est destinée à couvrir les coûts supportés par les municipalités pour le nettoyage, l’administration et la planification du nettoyage, la fourniture d’informations ainsi que la collecte et la communication des données relatives aux déchets sauvages provenant de produits en plastique à usage unique (article 10). La proportion des déchets sauvages éliminés par une municipalité qui est attribuable à des produits en plastique à usage unique est calculée au moyen de relevés effectués tous les deux ans (article 31). Chaque année, les municipalités déclarent à l’Agence suédoise de protection de l’environnement les coûts qu’elles ont engagés pour le nettoyage (article 28). L’Agence suédoise de protection de l’environnement évalue ensuite si ces coûts sont jugés trop élevés, compte tenu d’un certain nombre de paramètres énoncés dans l’ordonnance sur les déchets sauvages, puis détermine le coût total à payer par les producteurs (article 13). Les coûts sont attribués à chaque catégorie de produits en plastique à usage unique sur la base des résultats des enquêtes sur les déchets sauvages. L’Agence suédoise de protection de l’environnement édicte ensuite un règlement fixant le montant de la redevance sur le produit pour chaque catégorie de produits (article 12). Enfin, l’Agence suédoise de protection de l’environnement prend une décision sur la redevance à payer par les producteurs individuels en fonction du nombre de produits que chaque producteur a mis sur le marché suédois (article 12). La redevance sur le produit est recalculée chaque année.

Les producteurs de produits en plastique à usage unique paient une redevance pour les produits en plastique à usage unique qu’ils mettent sur le marché. La redevance sur le produit couvre les coûts de nettoyage, d’administration, de planification, de collecte et de communication des données, ainsi que la fourniture d’informations relatives aux déchets sauvages provenant de produits en plastique à usage unique. Les coûts supportés par les municipalités sont répartis en fonction de la proportion des déchets sauvages qui est attribuable à la catégorie de produits concernée. L’allocation est basée sur des relevés de déchets sauvages qui sont effectués tous les deux ans (articles 8 à 13 et article 15).

La date d’entrée en vigueur proposée pour ces dispositions est fixée au 26 mars 2024.

9. L’objectif du règlement est de réduire l’impact négatif sur l’environnement causé par les déchets sauvages de produits à usage unique dans l’environnement extérieur, les producteurs prenant la responsabilité financière de la gestion des déchets sauvages et de la fourniture d’informations sur les déchets sauvages. Ces règlements font partie de la transposition par la Suède de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. La directive impose aux producteurs de produits en plastique à usage unique, dans le cadre de l’atteinte de l’objectif de la directive, de couvrir les coûts de nettoyage, de transport et de traitement des déchets sauvages issus de ces produits (article 8, paragraphes 2 à 4).

10. Référence(s) au(x) texte(s) de base: Il n’existe pas de texte de base

11. Non

12.

13. Non

14. Oui

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
107165	2024	0455	COMCommission européenne	005	Communication Fiscal measures	20-02-2024
107166	2024	0456	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	20-02-2024
111038	2025	0528	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	24-02-2025

Langues

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