Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 0457
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0088/LT
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20240457.FR
1. MSG 001 IND 2024 0088 LT FR 20-02-2024 LT NOTIF
2. Lithuania
3A. Lietuvos standartizacijos departamentas, Algirdo g. 31, LT-03219 Vilnius, Tel. +370 (5) 270 9358,
El. p. lstboard@lsd.lt
3B. Lietuvos Respublikos aplinkos ministerija, A. Jakšto g. 4, LT-01105 Vilnius, tel. 8 626 22252, el. p. info@am.lt
4. 2024/0088/LT - S10E - Emballage
5. Projet de loi modifiant l’article 2 de la loi nº IX-517 sur la gestion des emballages et des déchets d’emballages et ajoutant l’article 8, paragraphe 3, à la loi
6. Produits en plastique à usage unique, emballages réutilisables
7.
8. Mots-clés: produits en plastique à usage unique, emballages réutilisables
Le projet de loi modifiant l’article 2 de la loi nº IX-517 sur la gestion des emballages et des déchets d’emballages et complétant la loi par l’article 8, paragraphe 3, élaboré par le Seimas de la République de Lituanie, vise à consolider certaines actions et/ou abstentions des personnes physiques et morales fournissant des services de restauration dans les établissements de restauration en ce qui concerne l’utilisation de produits en plastique à usage unique (récipients pour boissons et récipients pour aliments, à savoir «récipients») visés aux points 1 et 4 de l’annexe 1, point 1, de la loi sur la gestion des emballages et des déchets d’emballage (ci-après dénommés «produits en plastique à usage unique») dans le but de réduire leur utilisation: 1) L’interdiction de la distribution gratuite de produits en plastique à usage unique aux consommateurs; 2) Mise à disposition des consommateurs d’alternatives (emballages réutilisables ou emballages à usage unique ne contenant pas de plastique ou vaisselle) aux produits en plastique à usage unique (note: applicable en cas d’utilisation sur place). 3) Veiller à ce que le coût de l’alternative (emballage réutilisable ou emballage à usage unique ne contenant pas de plastique ou vaisselle) pour le consommateur ne soit pas supérieur à celui d’un produit en plastique à usage unique (Note: applicable en cas d’utilisation sur place). 4) Fourniture au consommateur d’informations sur les conditions dans lesquelles des denrées alimentaires ou des boissons peuvent être achetées dans des emballages apportés par le consommateur afin d’assurer des exigences en matière de sécurité et d’hygiène (Note: applicable en cas de consommation sur place et de vente à emporter). 5) Interdiction de distribution gratuite et/ou de vente de produits en plastique à usage unique par des personnes physiques et morales fournissant des services de restauration collective lors d’évènements de masse et dans des installations de restauration collective sur les plages, sauf lorsque des personnes physiques et morales fournissant des services de restauration collective appliquent une consigne pour les produits en plastique à usage unique.
9. Le principal objectif du projet de loi est de sensibiliser les consommateurs et les entreprises à l’environnement, de réduire l’utilisation de produits en plastique à usage unique et la pollution de l’environnement (déchets), d’accroître la disponibilité des emballages réutilisables et de créer des incitations à la mise en place de systèmes de consigne pour les emballages réutilisables (récipients pour boissons et récipients pour aliments, à savoir «récipients»).
L’entrée en vigueur des dispositions du projet de loi modifiant l’article 2 de la loi nº IX-517 sur la gestion des emballages et des déchets d’emballages et l’ajout de l’article 8, paragraphe 3, à la loi, contribuerait en outre (d’autres mesures ont été prévues au niveau national) à la réalisation des objectifs pour 2026 fixés à l’article 4 de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.
10. Références aux textes de base: Il n’existe aucun texte de base.
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
