Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 0522
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0105/BG
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20240522.FR
1. MSG 001 IND 2024 0105 BG FR 27-02-2024 BG NOTIF
2. Bulgaria
3A. МИНИСТЕРСТВО НА ИКОНОМИКАТА И ИНДУСТРИЯТА
Дирекция "Техническа хармонизация"
ул. "Славянска" № 8, 1052 София
Tel.: +359 2 940 7336; +359 2 940 7522; +359 2 940 7480
FAX: +359 2 987 8952
e-mail: infopointBG@mi.government.bg
3B. Министерство на регионалното развитие и благоустройството,
дирекция "Технически правила и норми",
ул. "Св.св. Кирил и Методий" 17-19
1202 София
тел.:+359 2 9405215
4. 2024/0105/BG - B00 - Construction
5. Projet d’ordonnance sur la conception, la construction et l’exploitation des systèmes d’approvisionnement en eau
6. Le projet définit des exigences techniques pour la recherche, la conception, la construction et l’exploitation de nouveaux systèmes, ainsi que pour la reconstruction, la rénovation et/ou la réhabilitation des systèmes d’approvisionnement en eau existants.
7.
8. Le projet a été développé et les modifications proposées ont été intégrées dans l’actuel règlement nº 2 de 2005 sur la conception, la construction et l’exploitation des systèmes d’approvisionnement en eau. En raison du grand nombre de modifications, le projet a été élaboré sous la forme d’une toute nouvelle ordonnance visant à abroger le règlement nº 2 de 2005.
Le projet énonce les exigences relatives à la conception, à la construction et à l’exploitation:
— des installations de captage d’eau;
— des installations d’extraction;
— des stations de pompage;
— des stations d’épuration pour le traitement naturel de l’eau;
— des installations de pression de l’eau d’alignement;
— des conduites d’eau extérieures;
— des réseaux d’approvisionnement en eau dans les zones d’approvisionnement en eau (branches principales d’approvisionnement en eau, branches secondaires d’approvisionnement en eau, déviations d’approvisionnement en eau des bâtiments) aux moyens généraux de mesure de l’entrée dans le système d’approvisionnement en eau du bâtiment ou dans le réseau d’approvisionnement en eau interne (site) des utilisateurs.
L’article 7, paragraphe 4, comprend une clause de reconnaissance mutuelle pour les produits de construction utilisés.
L’objectif de la législation est d’améliorer et d’actualiser les exigences relatives à la conception, à la construction et à l’exploitation technique des systèmes d’approvisionnement en eau conformément aux bonnes pratiques d’ingénierie et en tenant compte des modifications apportées à la législation européenne et nationale, y compris les normes européennes, et des problèmes identifiés dans la mise en œuvre de l’ordonnance dans la pratique.
9. Le projet a été développé sur la base de l’article 18, paragraphe 1, des dispositions finales de la loi sur l’aménagement du territoire en conjonction avec l’article 169, paragraphes 1, 3 et 4, de la ZUT et abroge le règlement nº 2 de 2005 sur la conception, la construction et l’exploitation des systèmes d’approvisionnement en eau.
10. Références des textes de base: Il n’y a pas de texte principal
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
