Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 0610
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0119/PL
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20240610.FR
1. MSG 001 IND 2024 0119 PL FR 06-03-2024 PL NOTIF
2. Poland
3A. Ministerstwo Rozwoju i Technologii,
Departament Obrotu Towarami Wrazliwymi i Bezpieczeństwa Technicznego,
Plac Trzech Krzyży 3/5, 00-507 Warszawa,
tel.: (+48) 22 411 93 94, e-mail: notyfikacjaPL@mrit.gov.pl
3B. Ministerstwo Klimatu i Środowiska
Departament Odnawialnych Źródeł Energii
ul. Wawelska 52/54, 00-922 Warszawa
tel.: +48 22 3691035,
e-mail: departament.odnawialnych.zrodel.energii@klimat.gov.pl
4. 2024/0119/PL - N30E - Gaz
5. Projet de règlement sur les exigences relatives à la mesure, à l’enregistrement et au calcul des quantités de biogaz, de biogaz agricole et de biométhane produites dans des installations d’énergie renouvelable [...] et acheminées par des moyens de transport autres que
6. — exigences pour la mesure, l’enregistrement et le calcul du biogaz, du biogaz agricole et du biométhane;
— lieu de mesure;
— méthode de conversion des quantités de biogaz, de biogaz agricole et de biométhane en quantité énergétique exprimée en MWh
7.
8. Le projet de règlement du ministre du climat et de l’environnement sur les exigences relatives à la mesure, à l’enregistrement et au calcul des quantités de biogaz, de biogaz agricole et de biométhane produites dans des installations d’énergie renouvelable utilisant des sources d’énergie renouvelable et acheminées par des moyens de transport autres que les réseaux de gaz (ci-après dénommés: «biogaz, biogaz agricole et biométhane») met en œuvre l’autorisation prévue à l’article 62 de la loi sur les sources d’énergie renouvelables du 20 février 2015 (Journal officiel de 2023, point 1436, tel que modifié).
Sur la base de cette autorisation, le ministre chargé du climat détermine, par voie réglementaire:
1) les exigences relatives à la mesure, à l’enregistrement et au calcul du biogaz, du biogaz agricole et du biométhane;
2) le lieu de mesure du biogaz, du biogaz agricole et du biométhane»
3) la méthode de conversion des quantités de biogaz, de biogaz agricole et de biométhane en quantité énergétique exprimée en MWh
— compte tenu de la nécessité d’assurer la sécurité commerciale, des technologies disponibles et de la nécessité de déterminer les quantités de biogaz, de biogaz agricole et de biométhane.
À l’heure actuelle, aucune disposition du droit national n’établit les exigences applicables à de telles activités.
9. Le projet de règlement établit un cadre juridique pour les exigences relatives à la mesure, à l’enregistrement et au calcul du biogaz, du biogaz agricole et du biométhane, ainsi que la méthode de conversion de ces quantités en quantité d’énergie exprimée en MWh.
Les dispositions à introduire, fixant les conditions de mesure, doivent préciser: 1) les exigences en matière d’équipement de mesure pour garantir que les quantités sont mesurées avec précision, 2) la fréquence des mesures à effectuer, et (3) le lieu approprié pour effectuer les mesures. Dans le cadre de l’enregistrement des mesures, le projet de règlement établit des règles relatives à la tenue de registres des quantités de biogaz, de biogaz agricole et de biométhane, permettant leur exécution sous forme analogique (papier) et électronique.
Le projet de règlement définit deux autres moyens de convertir la quantité de biogaz, de biogaz agricole et de biométhane en quantité d’énergie en utilisant la valeur moyenne journalière pondérée en volume de la chaleur de combustion du biogaz, du biogaz agricole et du biométhane, ou en utilisant la valeur moyenne pondérée quotidienne de la valeur thermique du biogaz, du biogaz agricole et de la chaleur de combustion du biométhane en utilisant le facteur de conversion résultant de la nécessité de convertir le MJ en MWh.
Étant donné que le projet de règlement met en œuvre l’autorisation légale obligatoire, il n’est pas possible d’atteindre l’objectif autrement qu’en prenant des mesures législatives appropriées.
10. Références aux textes de base:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
