Arrêté fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
Numéro de notification:
2024/0144/FR (France)
Date de réception:
14/03/2024
Fin de la période de statu quo:
15/03/2024 (closed)
Mesures fiscales:
Oui