Détails de la notification | TRIS

(Modification) de la loi (de ratification) relative au protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

Numéro de notification:

2024/0202/CY (Cyprus)

Date de réception:

11/04/2024

Fin de la période de statu quo:

12/07/2024 (withdrawn)

Texte de projet:

EL BG HR CS DA NL EN ET FI FR GA DE HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

Évaluation d'impact:

EL EN FR DE

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 0995

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0202/CY

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20240995.FR

1. MSG 001 IND 2024 0202 CY FR 11-04-2024 CY NOTIF

2. Cyprus

3A. Υπουργείο Ενέργειας, Εμπορίου και Βιομηχανίας
Κυπριακός Οργανισμός Προώθησης Ποιότητας
Ανδρέα Αραούζου 13-15,
CY 1421, Λευκωσία
Κύπρος
Τηλέφωνο:+35722409300
Τηλεομοιότυπο:+35722754103
Ηλεκτρονικό Ταχυδρομείο: aioannou@cys.meci.gov.cy

3B. Υπουργείο Δικαιοσύνης και Δημοσίας Τάξεως
Λεωφόρος Αθαλάσσας 122, 2024
Στρόβολος, Λευκωσία, Κύπρος
Τηλέφωνο 22805950
τηλεομοιοτυπο: +35722518356
Ηλεκτρονικό Ταχυδρομείο: registry@mjpo.gov.cy

4. 2024/0202/CY - SERV60 - Services Internet

5. (Modification) de la loi (de ratification) relative au protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

6. Suppression des sites Internet hébergeant des pages qui contiennent du matériel raciste ou xénophobe et/ou blocage de l’accès à ces sites et pages Internet.

7.

8. Le projet de loi susvisé modifie la loi (de ratification) relative au protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (loi 26(III)/2004). Il vise à permettre à la Cour, à tout stade d’une enquête de police menée dans le cadre d’une infraction spécifiée dans la loi fondamentale, sur la base d’une demande unilatérale (ex parte) présentée par un enquêteur de police sur ordre du chef de police et sur approbation du procureur général de la République, d’ordonner:

a) la suppression des sites Internet qui hébergent des pages à caractère raciste ou xénophobe et/ou le blocage de l’accès des utilisateurs à de tels sites et pages Internet;

b) le blocage de l’accès des internautes résidant en République de Chypre aux sites Internet qui publient des contenus racistes ou xénophobes.

9. Le retrait en temps utile de contenus racistes ou xénophobes illégaux sur Internet et/ou le blocage de l’accès en ligne à ces contenus, sur demande unilatérale d’un enquêteur de police, permet de compenser les difficultés rencontrées dans de tels cas par les autorités judiciaires pour identifier la personne à l'origine de la publication d’un tel contenu illégal, et donc de raccourcir le délai nécessaire aux poursuites légales. La diffusion de tels contenus illicites peut ainsi être limitée, et les dommages qu’ils sont susceptibles d’occasionner sont évités, ou à tout le moins atténués.

La modification proposée est une mesure nécessaire pour lutter contre la diffusion et/ou la propagation de contenus racistes ou xénophobes illégaux via Internet. Les évolutions technologiques ont récemment permis l’essor de diverses applications qui permettent d’utiliser Internet de manière anonyme. Cela peut être exploité par des personnes qui souhaitent créer un climat hostile contre des groupes spécifiques de personnes, ou attirer des sympathisants.

10. Références aux textes de base:

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
107825	2024	0996	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	11-04-2024
107826	2024	0997	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	11-04-2024
108048	2024	1165	COMCommission européenne	301	Request for supplementary information	30-04-2024
115079	2026	0687	CYCyprus	007	Communication: General Information from the Commission or Member States	05-03-2026
115085	2026	0693	COMCommission européenne	009	Closure of Information procedure	05-03-2026

Langues

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