Détails de la notification | TRIS

Loi du........... modifiant la loi de Carinthie relative aux machines à sous et aux automates de jeux de hasard

Numéro de notification:

2024/0209/AT (Austria)

Date de réception:

16/04/2024

Fin de la période de statu quo:

17/07/2024 (closed)

Texte de projet:

DE BG HR CS DA NL EN ET FI FR GA EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

Évaluation d'impact:

DE EN FR

Texte définitif:

DE BG CS DA EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 1032

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0209/AT

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20241032.FR

1. MSG 001 IND 2024 0209 AT FR 16-04-2024 AT NOTIF

2. Austria

3A. Bundesministerium für Arbeit und Wirtschaft
Abteilung V/8
A-1010 Wien, Stubenring 1
Telefon +43-1/71100-808805
E-Mail: not9834@bmaw.gv.at

3B. Amt der Kärntner Landesregierung
Abteilung 1 – Landesamtsdirektion/Verfassungsdienst
A-9020 Klagenfurt, Mießtaler Straße 1
Telefon +43 (0) 50 536 10815
Telefax +43 (0) 50 536 10800

4. 2024/0209/AT - H10 - Jeux de hasard

5. Loi du........... modifiant la loi de Carinthie relative aux machines à sous et aux automates de jeux de hasard

6. Automates de jeux de hasard

7.

8. À l’avenir, les autorisations d’organisation de tirages ne seront délivrées que dans le cadre de l’installation et de l’exploitation d’automates de jeux dans les salles de jeux. Il ne sera plus possible d’installer et d’exploiter des automates de jeux dans des emplacements individuels situés dans les locaux commerciaux d’une personne titulaire d’une licence de restaurant valide conformément à l’article 111, paragraphe 1, de la loi sur la réglementation du commerce, de l’industrie et de l’artisanat.

La loi stipule désormais expressément que le titulaire d’une autorisation d’organisation de tirages est tenu de ne pas permettre aux joueurs de participer aux jeux en mettant à leur disposition, à l'intérieur et à l’extérieur de l’établissement, des dispositifs techniques de retrait d’espèces ainsi que des dispositifs techniques permettant d’effectuer des mises de jeu au moyen de paiement sans espèces. Actuellement, l’interdiction découle des concepts évalués de protection des joueurs; désormais, elle doit également être explicitement réglementé par la loi.

Les modifications proposées à la loi de Carinthie relative aux machines à sous et aux automates de jeux de hasard n’entraînent pas d’élargissement substantiel des exigences techniques auxquelles les machines de jeux devraient se conformer conformément au K-SGAG. Toutefois, étant donné que plusieurs dispositions du K-SGAG sont formellement modifiées, le présent projet de loi fait l’objet d’une procédure d’information conformément à la directive (UE) 2015/1535.

9. La modification du K-SGAG vise, d’une part, à étendre les mesures de protection des joueurs et les mesures de prévention de dépendance au jeu. La suppression des emplacements individuels sert en outre à la prévention du blanchiment d’argent.

10. Référence aux textes de base: 2012/0365/A, 2013/0439/A, 2014/0499/A, 2017/0375/A

Les textes de base ont été transmis dans le cadre d'une notification antérieure:
2012/0365/A
2013/0439/A
2014/0499/A
2017/0375/A

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
107869	2024	1033	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	16-04-2024
107870	2024	1034	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	16-04-2024
110278	2024	3306	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	12-12-2024

Langues

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