Détails de la notification | TRIS

Projet d’arrêté royal visant à déterminer les biens visés par l’indice de durabilité, les normes techniques permettant d’établir les scores pour chacun des critères et la méthode de calcul de l’indice de durabilité

Numéro de notification:

2024/0213/BE (Belgium)

Date de réception:

17/04/2024

Fin de la période de statu quo:

18/07/2024 (withdrawn)

Texte de projet:

FR BG HR CS DA NL EN ET FI GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

Évaluation d'impact:

NL EN FR DE

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 1047

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0213/BE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20241047.FR

1. MSG 001 IND 2024 0213 BE FR 17-04-2024 BE NOTIF

2. Belgium

3A. SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Direction générale Qualité et Sécurité - Service Bureau de Liaison - BELNotif
NG III – 2ème étage
Boulevard du Roi Albert II, 16
B - 1000 Bruxelles
be.belnotif@economie.fgov.be

3B. SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement

4. 2024/0213/BE - S00E - Environnement

5. Projet d’arrêté royal visant à déterminer les biens visés par l’indice de durabilité, les normes techniques permettant d’établir les scores pour chacun des critères et la méthode de calcul de l’indice de durabilité

6. Indice de durabilité pour les laves-linges ménagers et téléviseurs

7.

8. Le présent projet d'arrêté royal met en œuvre une action inscrite dans le Plan d'action fédéral pour une économie circulaire, approuvé par le Conseil des ministres le 17 décembre 2021. Il donne exécution à la loi sur la promotion de la réparabilité et de la durabilité des biens, qui a été adoptée par la Chambre le 8 février 2024. Cet arrêté royal transforme l'indice de réparabilité en un indice de durabilité pour les marques/modèles de téléviseurs et de lave-linges qui seront mis sur le marché après son entrée en vigueur.

9. Le projet d’arrêté royal « visant à déterminer les biens visés par l’indice de réparabilité, les normes techniques permettant d’établir les scores pour chacun des critères et la méthode de calcul de l’indice de réparabilité » désigne les lave-linges et les téléviseurs parmi les biens pour lesquels un indice de réparabilité doit être calculé et communiqué. Un indice de ce type doit permettre aux consommateurs de se renseigner au sujet de la réparabilité de ces appareils. Etant mieux informés sur la réparabilité, les consommateurs seront plus vite enclins à acquérir un appareil qui présenté une bonne réparabilité. L’appareil concerné sera dès lors aussi plus souvent réparé.

En soi, un indice de réparabilité ne fournit par contre aucune information sur la durée de vie attendue d’un appareil. Il se peut que la réparabilité soit tout aussi bonne pour deux appareils, mais que la durée de vie attendue de ceux-ci soit différente parce qu’un appareil est de fabrication plus robuste que l’autre.

C’est la raison pour laquelle la loi sur la promotion de la réparabilité et de la durabilité des biens prévoit qu’un indice de réparabilité puisse être transformé en un indice de durabilité. Cet indice de durabilité n’est pas calculé uniquement sur la base des critères de réparabilité d’un appareil mais aussi sur la base de critères portant sur la fiabilité de l’appareil.

Ladite loi impose également d’aligner les obligations applicables au calcul d'un indice de réparabilité ou d'un indice de durabilité pour certains groupes de produits autant que possible sur ce qui est développé dans d'autres pays. Cela évitera de créer une charge administrative parce que les obligations applicables en Belgique en matière de calcul et de communication des indices diffèrent de celles qui prévalent dans d’autres pays ayant instauré un indice similaire. En France, une réglementation prévoit déjà de remplacer, à partir d’une date à déterminer, l’indice de réparabilité des lave-linges et des téléviseurs par un indice de durabilité, ce pour les marques et modèles dont la mise sur le marché interviendra après l’entrée en vigueur de cette réglementation.

Le présent projet d’arrêté royal instaure une réglementation identique pour la Belgique, de manière à ce que les obligations applicables en matière de calcul et de communication des indices pour les lave-linges et les téléviseurs soient les mêmes qu’en France et entrent en vigueur en même temps.

L'arrêté en projet détermine la méthode de calcul d’un indice de durabilité pour les lave-linges et les téléviseurs., ainsi que les critères qu’il convient de prendre en compte pour ce calcul. Ce sont les mêmes méthode et critères que prévus dans la réglementation française. L’arrêté en projet établit aussi les responsabilités et les obligations en matière de calcul et de communication de l’indice de durabilité. Elles sont calquées sur les responsabilités et les obligations qui prévalent pour l’indice de réparabilité.

10. Références aux textes de référence: 2022/0634/B

Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification:
2022/0634/B

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
107884	2024	1048	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	17-04-2024
107885	2024	1049	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	17-04-2024
108313	2024	1409	BEBelgium	007	Communication: General Information from the Commission or Member States	31-05-2024
108325	2024	1421	COMCommission européenne	009	Closure of Information procedure	03-06-2024

Langues

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