Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 1119
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0225/DK
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20241119.FR
1. MSG 001 IND 2024 0225 DK FR 26-04-2024 DK NOTIF
2. Denmark
3A. Erhvervsstyrelsen
Langelinie Allé 17
2100 København Ø
Danmark
+45 35 29 10 00
nofitikationer@erst.dk
3B. Indenrigs- og Sundhedsministeriet
Slotsholmsgade 10-12
1216 København K
Danmark
+45 72 26 90 00
sum@sum.dk
4. 2024/0225/DK - S00S - Santé, équipements médicaux
5. Arrêté modifiant l’arrêté relatif au système de qualité, d’étiquetage et de vérification de l’âge, etc. des cigarettes électroniques et des flacons de recharge, etc.
6. Le projet concerne les cigarettes électroniques et les flacons de recharge avec et sans nicotine.
7.
8. L’arrêté modifie l’arrêté relatif au système de qualité, d’étiquetage et de vérification de l’âge etc. des cigarettes électroniques et des flacons de recharge, etc. Cette modification fait suite à la notification 2024/64/DK, dans laquelle le Danemark a notifié un projet de loi concernant, entre autres, la mise en vigueur des exigences relatives à une vérification électronique de l’âge plus efficace dans le cas des ventes à distance de cigarettes électroniques et de flacons de recharge avec ou sans nicotine.
L’arrêté fixe les modalités de cette vérification électronique de l’âge. Ces exigences découlent directement des commentaires sur le projet de loi et, par conséquent, aucune exigence nouvelle n’est prévue autre que ce qui est déjà indiqué dans le projet de loi.
L’arrêté se contente d’indiquer qu’à l’avenir, une vérification électronique efficace de l’âge sera requise, qu’il existe une liberté méthodologique quant à la manière dont elle est assurée et que cette exigence ne couvrira pas les plateformes en ligne, telles que définies à l’article 3, point i), de la loi sur les services numériques.
Point 7 Notification en vertu d’un acte de l’Union
Informations complémentaires nécessaires à l’évaluation
Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE.
Point 10 Documents de référence et textes de base
L’arrêté relatif au système de qualité, d’étiquetage et de vérification de l’âge, etc., des cigarettes électroniques et des flacons de recharge, etc., est établi conformément à l’article 7, paragraphe 2, l’article 9, l’article 15, paragraphe 2, l'article 8, paragraphe 5, et l’article 33, paragraphe 2 de la loi sur les cigarettes électroniques, etc.
Des textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2016/114/DK:
2020/228/DK
9. Le projet de loi est une mise en œuvre de l’accord du 14 novembre 2023 sur un plan de prévention ciblant la consommation de tabac, de nicotine et d’alcool par les enfants et les jeunes, conclu entre le gouvernement (le Parti social-démocrate, le Parti libéral du Danemark et les Modérés), le Parti populaire socialiste, les Démocrates danois, le Parti populaire conservateur et l’Alternative.
L’accord comporte 30 initiatives qui, ensemble, visent à contribuer à réduire la consommation de tabac, de nicotine et d’alcool chez les enfants et les jeunes et à soutenir des communautés plus inclusives.
L’arrêté modificatif met en œuvre certaines parties de l’accord de prévention. Les initiatives restantes, qui doivent être transposées dans la législation, seront mises en œuvre au moyen d’autres projets de lois. Les initiatives mises en œuvre dans le présent arrêté modificatif visent à garantir une meilleure application des limites d’âge existantes pour les cigarettes électroniques et les flacons de recharge avec et sans nicotine.
10. Références au texte de base: Il n’existe pas de texte de base
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
