Message 701
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 1169
Procédure d'information CE - Royaume-Uni, en ce qui concerne l’Irlande du Nord
Notification: 2024/7005/XI
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20241169.FR
1. MSG 701 IND 2024 7005 XI FR 01-05-2024 XI NOTIF
2. UK/Northern Ireland
3A. Department for Business and Trade, Caxton House, 9-12 Tothill Street, London SW1H 9NA
3B. Department of Environment, Food and Rural Affairs, Extended Producer Responsibility for Packaging, Seacole Building, Ground Floor, 2 Marsham Street, London SW1P 4DF
4. 2024/7005/XI - S10E - Emballage
5. Règlement de 2024 sur les obligations en matière de responsabilité des producteurs (emballages et déchets d’emballages)
6. Emballages et déchets d'emballages
7.
Directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages
Mise en œuvre des obligations de la directive 94/62/CE en Irlande du Nord
8. Notification des projets de règlements dans leur ensemble, car ils améliorent le système actuel de responsabilité des producteurs pour les emballages en Irlande du Nord. L’objectif principal est la mise en œuvre de l’article 7, paragraphe 2 (responsabilité élargie des producteurs en matière d’emballages) de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages en Irlande du Nord, qui figure dans la partie 6 (coûts d’élimination), les objectifs de recyclage des déchets d’emballages pour la période 2025-2030 qui figurent à l’annexe 5 (obligations en matière de recyclage), les dispositions en matière d’étiquetage dans la partie 3 (évaluations sur la recyclabilité et informations sur le recyclage), chapitre 2 (informations sur le recyclage).
9. Le gouvernement britannique et les administrations décentralisées d’Irlande du Nord, d’Écosse et du Pays de Galles ont des objectifs ambitieux pour protéger notre climat, stimuler la croissance verte et réduire les déchets inutiles. Nos plans en matière de responsabilité élargie des producteurs pour les emballages jouent un rôle essentiel dans la réalisation de ces objectifs. Le système actuel de responsabilité des producteurs pour les emballages est appliqué dans l’ensemble du Royaume-Uni depuis 1997, mais il n’a jamais fait supporter aux producteurs la totalité des coûts liés à l’élimination des déchets d’emballages. Nos exigences en matière de responsabilité élargie des producteurs pour les emballages permettront de déplacer le coût total de la gestion des déchets d’emballages provenant des ménages des contribuables locaux et des conseils locaux vers les producteurs d’emballages (en application du «principe du pollueur-payeur»), faisant ainsi peser sur les producteurs la responsabilité financière des coûts de ces emballages tout au long de leur cycle de vie. Les règlements prévoient que l’administrateur du système adapte les redevances payées par les producteurs afin d’encourager l’utilisation d’emballages plus durables sur le plan environnemental, y compris les emballages qui peuvent être recyclés facilement. Les producteurs devront également atteindre des objectifs de recyclage plus élevés et appliquer un étiquetage clair et univoque sur les emballages afin d’indiquer si l’emballage peut ou ne peut pas être recyclé, aidant les consommateurs à faire le bon choix et à éliminer correctement les déchets d’emballages. Ces règlements mettront en œuvre la responsabilité élargie des producteurs pour les emballages en Irlande du Nord.
10. Références aux textes de base: Il n’existe aucun texte de base.
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC:
Le projet est une règle technique ou une évaluation de la conformité
Aspects SPS: Non
**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
