Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 1221
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0247/PL
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20241221.FR
1. MSG 001 IND 2024 0247 PL FR 06-05-2024 PL NOTIF
2. Poland
3A. Ministerstwo Rozwoju i Technologii, Departament Obrotu Towarami Wrażliwymi i Bezpieczeństwa Technicznego,
Plac Trzech Krzyży 3/5, 00-507 Warszawa, tel.: (+48) 22 411 93 94, e-mail: notyfikacjaPL@mrit.gov.pl
3B. Departament Hodowli i Ochrony Roślin, Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi, Wspólna 30, 00-930 Warszawa,
tel. +48 22 623 10 17, fax: +48 22 623 26 79, e-mail: krzysztof.kielak@minrol.gov.pl, iwona.pekala-popek@minrol.gov.pl
4. 2024/0247/PL - C00A - Agriculture, pêche et denrées alimentaires
5. Projet de règlement du ministre de l’agriculture et du développement rural modifiant le règlement relatif aux exigences auxquelles doivent répondre les opérateurs autorisés à marquer les matériaux d’emballage à base de bois, le bois ou les autres objets
6. Marquage du bois et des matériaux d’emballage à base de bois conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires nº 15 — délivrée dans le cadre de la convention internationale pour la protection des végétaux signée à Rome le 6 décembre 1951.
7.
8. Le projet de règlement modifie le règlement du ministre de l’agriculture et du développement rural du 25 novembre 2020 relatif aux exigences auxquelles doivent répondre les opérateurs autorisés à marquer les matériaux d’emballage à base de bois, le bois ou les autres objets afin de faciliter l’activité consistant à soumettre les matériaux d’emballage en bois à un traitement phytosanitaire et à un marquage conformément à la NIMP-15.
La norme internationale pour les mesures phytosanitaires nº 15 — Réglementation des matériaux d’emballage en bois utilsés dans le commerce international (NIMP 15), adoptée sur la base de la convention internationale pour la protection des végétaux signée à Rome le 6 décembre 1951, définit les règles applicables au commerce international de matériaux d’emballage en bois.
La NIMP 15 a pour objectif de réduire la dissémination d’organismes nuisibles et d’agents pathogènes qui mettent en danger les forêts de se propager au moyen de matériaux d’emballage en bois.
Les traitements et marques phytosanitaires spécifiés dans la NIMP 15 sont visés à l’article 96 et à l’article 98, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) nº 228/2013, (UE) nº 652/2014, et (UE) nº 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 2000/29/CE, 2006/91/CE, 98/57/CE et 2007/33/CE (JO L 317 du 23.11.2016, p. 4, tel que modifié), ci-après dénommé «règlement 2016/2031». Conformément à ces dispositions, l’autorisation d’effectuer les traitements et marquages phytosanitaires visés dans la NIMP 15 nécessite des connaissances et une infrastructure technique appropriées. Les exigences à cet égard sont énoncées dans le règlement modifié, notamment:
1) les exigences relatives aux qualifications des personnes effectuant des traitements phytosanitaires avant le marquage;
2) les exigences organisationnelles et techniques auxquelles ces opérateurs doivent satisfaire;
3) le mode de traitement des matériaux d’emballage à base de bois, en bois ou des autres objets avant leur marquage.
Le projet de règlement modifie les exigences auxquelles doivent satisfaire les opérateurs autorisés à apposer le marquage visé dans la NIMP 15 sur les matériaux d’emballage en bois, le bois ou d’autres objets, y compris:
1) introduire la possibilité de vérifier les connaissances requises, dont le champ d’application est défini à l’annexe du projet de règlement, lors des examens préalables à l’octroi de l’autorisation, afin de permettre aux opérateurs ayant les connaissances requises d’obtenir une autorisation sans avoir aucune formation sur le sujet;
2) élargir le catalogue des filières d’enseignement donnant droit à autorisation;
3) préciser les exigences organisationnelles et techniques pour l’exécution des traitements — en ce qui concerne l’emplacement permanent des chambres, des dispositifs et des locaux dans lesquels le traitement thermique ou la fumigation doivent être effectués;
4) corriger le mode de traitement des matériaux d’emballage à base de bois, du bois ou d’autres objets avant l’application du marquage (en ce qui concerne les intervalles auxquels la température doit être mesurée pendant le traitement thermique).
Le projet est conforme à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires nº 15.
Les dispositions du règlement modifié fixant les exigences en matière de qualifications garantissent la reconnaissance mutuelle des qualifications obtenues dans d’autres États membres de l’Union européenne.
9. Dans le cadre de l’application du règlement du ministre de l’agriculture et du développement rural du 25 novembre 2020 relatif aux exigences auxquelles doivent répondre les opérateurs autorisés à marquer les matériaux d’emballage à base de bois, le bois ou les autres objets, les points suivants ont été relevés, qui nécessitent une modification de la législation applicable:
1. les opérateurs autorisés à soumettre les matériaux d’emballage en bois à des traitements phytosanitaires ont éprouvé des difficultés à recruter du personnel approprié ayant reçu une formation, comme le prévoit le règlement actuel;
2. la nécessité de corriger les dispositions du règlement modifié concernant la fréquence des mesures de la température du bois et de l’air dans les séchoirs de chambre ou d’autres dispositifs destinés au séchage par chambre des matériaux d’emballage en bois a été constatée.
3. il a été constaté qu’il était nécessaire de clarifier les dispositions en ce qui concerne l’exigence relative à l’emplacement permanent des séchoirs et autres dispositifs permettant le traitement thermique, ainsi que des chambres ou chambres de fumigation.
Conformément aux dispositions de l’article 98, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 2016/2031, l’autorisation d’apposer des marques sur le bois et les matériaux d’emballage en bois conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires nº 15 peut être accordée si l’opérateur concerné dispose des connaissances et des équipements techniques appropriés pour effectuer correctement les traitements de destruction des organismes nuisibles.
La modification de la législation nationale susmentionnée est donc nécessaire à la bonne mise en œuvre de cette disposition. La norme internationale pour les mesures phytosanitaires nº 15 n’impose pas directement d’obligations aux opérateurs — les dispositions de la norme doivent être transposées dans la législation nationale.
10. Références aux textes de base: 2020/0454/PL
Les textes de base ont été soumis lors d’une notification antérieure:
2020/0454/PL
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
