Détails de la notification | TRIS

Projet de règlement modifiant et complétant le règlement n° Ih-1971 du 2009 relatif aux règles et normes techniques de construction visant à assurer la sécurité incendie

Numéro de notification:

2024/0301/BG (Bulgaria)

Date de réception:

04/06/2024

Fin de la période de statu quo:

05/09/2024

Texte de projet:

BG EN

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2024) 1447

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2024/0301/BG

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20241447.FR

1. MSG 001 IND 2024 0301 BG FR 04-06-2024 BG NOTIF

2. Bulgaria

3A. Министерство на икономиката и индустрията
Дирекция "Техническа хармонизация"
ул. "Славянска" № 8, 1052 София
Tel.: +359 2 940 7336; +359 2 940 7522; +359 2 940 7480
FAX: +359 2 987 8952
e-mail: infopointBG@mi.government.bg

3B. Министерство на вътрешните работи
Дирекция "ЕС и международно сътрудничество "
София, ул. “Шести септември” № 29
тел. +359 2 982 28 94
e-mail: Imaleksandrov.14@mvr.bg

4. 2024/0301/BG - B00 - Construction

5. Projet de règlement modifiant et complétant le règlement n° Ih-1971 du 2009 relatif aux règles et normes techniques de construction visant à assurer la sécurité incendie

6. Règles et normes techniques de construction visant à assurer la sécurité incendie

7.

8. Les modifications visent à améliorer les règles et normes techniques de construction visant à assurer la sécurité incendie, de les aligner sur les meilleures pratiques internationales et de remédier aux lacunes constatées lors de l’étude périodique des résultats de la mise en œuvre du règlement n° Ih-1971 de 2009 relatif aux règles et normes techniques de construction visant à assurer la sécurité incendie

9. Le règlement relatif aux règles et normes techniques de construction visant à assurer la sécurité incendie en cas d’incendie est adopté sur la base de l’article 125, paragraphe 2, de la loi sur le ministère de l’intérieur et de l’article 169, paragraphe 4, de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) du ministre de l’intérieur, conjointement avec le ministre du développement régional et des travaux publics, et fixe les prescriptions et les normes techniques visant à assurer la sécurité incendie dans la planification et l’aménagement des zones urbanisées, l’aménagement de terrains situés en dehors des zones urbanisées, la conception et l’exécution des travaux de construction conformément aux dispositions de la LAT, la reconstruction, les rénovations importantes, la révision ou la modification de l’utilisation prévue d’un site ou d’une partie de celui-ci, la réalisation de travaux de construction et d’installation pour lesquels un permis de construire est requis conformément au chapitre huit, section III, de la LAT, ainsi que la mise en place d’installations mobiles de divertissement et d’établissements mobiles pour des activités commerciales et autres activités de service conformément à l’article 56 de la LAT, à l’exception des chantiers mobiles avec revêtement souple. La nécessité de modifier et de compléter le règlement n° Ih-1971 de 2009 relatif aux règles et normes techniques de construction visant à assurer la sécurité incendie découle de la nécessité d’affiner les exigences existantes pour leur mise en œuvre sans équivoque par les participants au processus d’investissement et les organismes de contrôle, et de parvenir à un équilibre entre la garantie des mesures de sécurité incendie et les possibilités de les mettre en œuvre conformément aux meilleures pratiques internationales. Les lacunes de l’acte juridique en ce qui concerne la conception de mesures actives et passives pour la protection des ouvrages de construction sont comblées.

10. Références aux textes de base: Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2018/0045/BG
2014/0204/BG
2012/0606/BG
2008/0021/BG

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
108352	2024	1448	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	04-06-2024
108353	2024	1449	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	04-06-2024

Langues

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